Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 24/00377
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 25/00460
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06459
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08483
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 22/08653
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01778
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01777
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/02489
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00994
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00991
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00297
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02425
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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