Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 7

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'audience de règlement amiable ayant échoué, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de clôturer à nouveau l'instruction de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 avant l'ouverture des débats. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

Il sera fait droit à la demande tendant au paiement de la somme de 26.584,72 euros bruts à titre de rappels de salaires depuis le 1er août 2021, jusqu'au 1er décembre 2022, dont il conviendra de déduire la somme de 10.644,54 euros nets déjà versée, ainsi que la somme de 2.658,47 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

En l'espèce, en l'absence d'avenant ayant modifié le contrat de travail, M. [C] était soumis à un forfait heures. En soumettant M. [C] au régime du forfait heures, la société a renoncé à lui appliquer le régime de cadre dirigeant. La demande de reconnaissance du statut de cadre dirigeant est en conséquence rejetée. Sur la demande de rappel d'heures contractuelles et supplémentaires : L'article L. 3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. Selon l'article L.

La demande de Mme [A] tendant à voir juger qu'elle était dans les liens d'un contrat de travail à compter du 21 février 2020 et à obtenir paiement d'un rappel de salaire sur la période du 21 février 2020 au 22 mai 2020 est en conséquence rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : L'article L. 3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. Selon l'article L.

suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence de rappels de salaire, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. M.

un quart d'heure avant l'ouverture au public de l'établissement et qu'il reste un quart d'heure après sa fermeture et que ses horaires contractuels de travail de 35 heures par semaine étaient donc dépassés de 3 heures par semaine. 16. La société [1], ès qualités, conclut au rejet de cette demande. Réponse de la cour 17. Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

. Cette clause contractuelle trouvant son fondement dans un accord d'entreprise dénué de toutes dispositions de protection du salarié au forfait doit être déclarée nulle. En conséquence le salarié est bien fondé à revendiquer un temps de travail calculé sur les 35 heures. Sur la demande d' heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

La SELARL [5]', la SELARL [4] et la SCP [1] n'ont pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Il ajoute qu'elle n'arrivait jamais de façon quotidienne à 8h45, ainsi qu'en atteste un salarié, que les emails qu'elle a pu recevoir pendant les week-ends, ses jours de congés ou arrêt maladie n'amenaient pas de réponse immédiate. Il soutient également que l'attestation que Mme [M] produit est peu circonstanciée et que son tableau a changé au gré de ses observations, ce qui démontre son caractère fictif. *** Selon les termes des articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

[V] [P] sollicite un rappel de salaire d'un montant de 96,40 euros outre les congés payés afférents en affirmant avoir réalisé des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. L'employeur s'oppose cette demande en faisant valoir que M. [V] [P] ne démontre pas la réalisation de telles heures en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile. Sur ce, Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

En conséquence, Mme [C] [X] doit être déboutée de sa demande. Sur les heures supplémentaires: La Sarl [2] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 5 155,11 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés tandis que Mme [C] [X] prétend à la confirmation de ce chef de jugement. Sur ce, Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1 er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail déterminent les obligations de l'employeur, relatives au décompte du temps de travail.