Code du travail
Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 13
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Décisions associées533
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-3
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/01399
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 24/01434
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01679
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/01114
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/02900
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01996
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00185
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 24/14593
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026, 25/00695
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00091
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04307
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01674
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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