Article L. 3141-28 : texte et décisions associées – page 4

Les modalités de calcul des heures supplémentaires ne sont pas davantage contestées par les appelants. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à M. [V] une somme de 10376,58 euros à ce titre. Sur les congés payés : Aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, dont les dispositions ont été reprises par la loi no2016-1088 du 8 août 2016 à l'article L. 3141-28 du même code, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

de service plus favorable pour le salarié. » Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [U] une indemnité compensatrice de préavis de 3.854 euros. M. [U] reproche au conseil de prud'hommes de lui avoir alloué la somme de 385,54 euros au titre des congés payés y afférents, réclamant à ce titre la somme de 1927 euros. L'article L. 3141-28 du code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel ils avaient droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminé d'après les articles L. 3141-24 à L.3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. » En vertu de l'article L.

2° ALORS QUE si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leur décision, apporter une modification aux dispositions précises de cette décision, il leur appartient d'en préciser le sens au regard des règles légales applicables ; qu'en l'espèce, le syndicat soutenait que la décision de la cour d'appel imposait nécessairement l'octroi aux salariés d'un jour de congé ouvrant droit à indemnité, compte tenu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-28 du code du travail ; qu'il ne demandait donc pas à la cour de modifier les dispositions de sa décision, mais seulement d'en préciser la portée au regard des dispositions légales applicables ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire qu'il ne pouvait y avoir lieu à interprétation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

7 ; égal., p. 21) ; qu'en condamnant la société Foncia Transaction Marseille à payer à la salariée une somme de à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sans même s'assurer que l'intéressée avait été mise dans l'impossibilité de prendre ses congés par le fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-28 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... une somme au titre du solde de la rémunération variable outre une somme au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame H...

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Kleiner Diffusion à payer à Mme L... X... la somme de 996,51 € de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur le solde des indemnités de congés payés : Mme X... demande le paiement d'un solde de congés payés ce que l'entreprise lui reconnaît à hauteur de 167,14 € ; qu'en application de l'article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ; qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de mai 2015 que Mme X...

; - les dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture abusive du contrat ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son âge, de la situation économique telle que ressortant des pièces du dossier, la somme de 19.200, euros nette de CSG et de CRDS est nature à réparer entièrement les préjudices subis ; - l'indemnité de congés payés sur le fondement de l'article L. 3141-28 du code du travail, soit la somme de 3.087,00 euros ; - le préjudice moral distinct ; que Mme U...

la fraction de congé restant, une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler la légalité de la condamnation prononcée à hauteur de 1 575 € et de savoir comment cette somme était calculée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Soridis acceptait de verser à Mme X... la somme de 5 557,14 € au titre du rappel de treizième mois ; Aux motifs que la société Soridis soutient que Mme X... ne peut revendiquer un treizième mois que sur la période remontant à mars 2011 soit (1 852,38 € x 3 ) = 5 557,14 € ; que Mme X...

; qu'à l'exception de l'indemnité légale de préavis, expressément formulée en net, le jugement du 30 novembre 2015 n'a pas indiqué si les condamnations aux diverses indemnités devaient s'entendre en brut ou net ; qu'en décidant néanmoins que la société PB TUB devait verser l'intégralité de ces indemnités à M. S..., sans pouvoir opérer de déduction, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 3141-28 du code du travail ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le jugement a fixé le salaire moyen de Monsieur S... à 4 586,67 euros net, il n'en résultait pas que les diverses indemnités octroyées à M. S...

; qu'il a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux le 4 juin 2012 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L.

a néanmoins débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris en jugeant qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et non d'une indemnité de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L.

social que la société Crimo France, géré par lui, dont la date de début d'exploitation était fixée par les statuts le 4 octobre 2010, soit antérieurement au terme du préavis consécutif à la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus dirigeant social ; qu'en écartant tout manquement à son obligation de loyauté par M. X...