Code du travail
Article L. 3141-28 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3141-28
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-28
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00141545
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00141561
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/01169
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lille, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00010743
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00059441
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01296
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-28, alinéas 1 et 2, du code du travail : 19. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171
légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-28, alinéas 1 et 2, du code du travail : 19. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07466
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00500
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01868
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 21 septembre 2026, 25/00171
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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