Article L. 3141-24 : texte et décisions associées – page 5

à l'exclusion des périodes de congés et, dès lors, doit être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que la prime, forfaitaire et annuelle, est versée en une seule fois et qu'elle n'est pas affectée par la durée hebdomadaire du temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Aux termes de l'article L3141-5 du code du travail, 'sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 5° : Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; (...)'. Aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail : 'I- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

[A] [M] de se voir allouer la somme de 38 400,00 euros (12 800 x3) est donc fondée. Les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées à payer la somme de 38 400,00 euros à M. [A] [M] à titre d'indemnité de compensatrice de préavis. * Sur les congés payés afférents : L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés. Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Dès lors, M. [A] [M] est fondé à solliciter la somme de 3 840,00 euros.

; qu'en retenant néanmoins que les primes de campagne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif inopérant qu'elles rémunèrent directement l'activité de chacun des deux salariés du secteur en fonction de la réalisation de leur objectif, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a, d'abord, relevé que le salarié prospectait initialement seul le secteur géographique qui lui était affecté, puis, qu'il avait travaillé en binôme avec un autre salarié.

des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 et L. 3141-27. 11. Pour limiter à la somme de 12 313,28 euros la condamnation de l'employeur au titre du compte épargne-temps, l'arrêt retient que le solde de tout compte produit au débat prévoit des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 euros, 8 363,46 euros et 1 942,59 euros, soit un total de 12 313,28 euros, dont l'employeur ne prouve pas le paiement. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ». Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail, « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ».

et a, ensuite, calculé l'indemnité de congés payés afférente au rappel d'heures supplémentaires sur la base cette différence globale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ce faisant imposé à la salariée un double paiement de l'indemnité de congés payés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 17.

La société Distribution casino France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino à payer diverses sommes à M. et Mme [W] au titre des heures supplémentaires, repos non pris et congés incidents divers rappels de salaire pour les années 2014 à 2016 ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 dudit code, le congé annuel prévu par l'article L.

de départ du calcul des droits à congés payés est indifférent dès lors que la salariée en maladie professionnelle n'acquiert de congés payés que pendant une durée maximale d'un an. Ainsi, peu importe le point de départ du calcul, le nombre de congés payés en résultant est identique et a déjà été payé. Réponse de la Cour, En application de l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité due au salarié au titre des congés payés qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû (règle dite du dixième).

le salarié d'objectifs personnels, qu'elle rémunérait l'activité déployée par le salarié pendant sa période de travail et qu'elle était ainsi affectée par la prise des congés payés annuels, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3141-24 du même code.

'article D 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation. Autrement dit le certificat produit par l'employeur n'est pas suffisant au salarié pour faire valoir ses droits auprès de la caisse de congés payés. En conséquence, M. [O] [D] est fondé en sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés. Aux termes de l'article L 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

[K] la somme de 20 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à six mois de salaire, alors qu'elle avait auparavant retenu que le salarié pouvait prétendre au paiement d'un préavis de quatre mois, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération perçue ; qu'en condamnant la société Lago Urban à verser à M. [K] la somme de 2 400 € au titre des congés payés afférents au préavis quand elle avait retenu à ce titre un montant de 20 400 €, de sorte que seule la somme de 2 040 € était éventuellement due, la cour d'appel a violé l'article susvisé.