Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 11

pourvoi du salarié, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que l'arrêt constate que le salarié ne demande pas la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le salarié ne demande pas expressement la garantie de l'AGS, ne la dispensait pas de se prononcer sur l'opposabilité, contestée par l'AGS, de la décision à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois du jugement qui arrête le.

qu'elle en a exactement déduit que cet employeur ne relevait pas de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que, pour un motif pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.

par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail et 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait indûment retenu les indemnités journalières versées par l'institution de prévoyance au titre de la garantie de ressources et que le salarié n'avait pu en disposer pour faire face aux dépenses de la vie courante, la cour d'appel a caractérisé l'.

de redressement par voie de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1.1 et L. 143-11-1.2 du code du travail ; Mais attendu que l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et que la créance du salarié au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence résulte de la rupture du contrat de travail et naît au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui a.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de.

ou de la rupture du contrat de travail, tel qu'il résulte des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; qu'il en résulte que les instances devant la juridiction prud'homale tendant à faire porter des créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, ne sont pas suspendues par le dépôt d'une telle demande .

pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 du code du travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des créances résultant du licenciement, que celui-ci était intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été employé comme conducteur de travaux par la société EN.GE.BAT, à compter du mois de juin 1998 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 18 décembre et la liquidation judiciaire de cette société, le 9 avril 2001, M.

jours suivant le jugement de liquidation judiciaire prescrit par l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail pour les recherches de possibilité de reclassement au sein de la société Pollard aux fins de la préservation des droits des salariés concernant la garantie de l'AGS, du fait du nombre important de salariés concernés, ainsi que de la nécessité d'obtenir l'approbation des services d'immigration canadien et américain, il était matériellement impossible de reclasser effectivement les salariés avant la date de notification de leurs licenciements .