Cour de cassation · 22 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.929

AGS / liquidation judiciaireLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que le CGEA d'Annecy devra garantir ladite indemnité.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie du CGEA d'Annecy concernant l' indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

22 mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie du CGEA d'Annecy concernant l' indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit que le CGEA d'Annecy devra garantir ladite indemnité
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Gomis, ès qualités et le CGEA d'Annecy aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;

Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement personnel et frauduleux de l'employeur non dans l'exécution du contrat de travail réglant la relation professionnelle spécifique entre l'employeur et le salarié, mais dans l'inobservation d'une obligation légale à caractère général qui commande de faire figurer les heures réellement travaillées sur les bulletins de salaire et de les payer en conséquence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie du CGEA d'Annecy concernant l' indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le CGEA d'Annecy devra garantir ladite indemnité ;

Condamne la société Gomis, ès qualités et le CGEA d'Annecy aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 324-10Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 324-11-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement personnel et frauduleux de l'employeur non dans l'exécution du con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement personnel et frauduleux de l'employeur non dans l'exécution du contrat de travail réglant la relation professionnelle spécifique entre l'employeur et le salarié, mais dans l'inobservation d'une obligation légale à caractère général qui commande
Lire dans le texte
Points examinés
forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le CGEA d'Annecy devra garantir ladite indemnité ; Condamne la société Gomis, ès qualités et le CGEA d'Annecy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cass
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
obligation légale à caractère général qui commande de faire figurer les heures réellement travaillées sur les bulletins de salaire et de les payer en conséquence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, e
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le troisième de ces texte
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tion de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement personnel et frauduleux de l'employeur non dans l'exécution du contrat de travail réglant la relation professionnelle spécifique entre l'employeur et le salarié, mais dans l'inobservation d'une obligation légale à caractère général qui commande de faire figurer les heures réellement travaillées sur les bulletins de salaire et de les payer en conséquence ; Qu'en statuant ainsi
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
diciaire ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vail réglant la relation professionnelle spécifique entre l'employeur et le salarié, mais dans l'inobservation d'une obligation légale à caractère général qui commande de faire figurer les heures réellement travaillées sur les bulletins de salaire et de les payer en conséquence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisé
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137247bcd58014677415dd5

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10.929Cite aussi l’article L. 324-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement