Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2006, 03-47.542

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2006

Numéro d'affaire

03-47.542

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1997 en qualité de direc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1997 en qualité de directeur des ventes par la société Fiba ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 6 juillet 1999 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 7 octobre 1999, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir décidé que l'institution était tenue de garantir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pa…