Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 12

cotisations et contributions sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que les sommes étaient dues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé qu'elles devaient être garanties par l'AGS en application de l'article L.

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu qu''il résulte du 1er du 2e alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la.

déchéance ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Pedus service le 28 mai 2003 ; que trois salariés protégés ont été licenciés le 1er mars 2004, en application du plan de redressement par voie de cession adopté le 29 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment l'inscription au passif de la société de leurs salaires du mois de février 2004 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds .

incident de l'AGS et de l'Unedic-CGEA d'Ile-de-France : Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2, 1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé au passif de la société Hôtel Saint-Martin les sommes dues à son ancien salarié M. X... pour la période du 23 novembre 1994 au 30 juin 1999, l'arrêt attaqué décide que l'AGS sera tenue d'en garantir le paiement ; Que cependant, en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à.

réelle et sérieuse, pour un motif pris d'une méconnaissance de l'article L. 143-11-1, 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que des emplois disponibles dans l'établissement de Miramas n'avaient pas été proposés à MM. X... et Y..., bien que deux autres salariés auparavant rattachés comme eux à l'établissement de Lamanon aient refusé ces emplois, le jour même de l'envoi des lettres de licenciement .

de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , et L. 143-11-2 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2 de l'article L.

de sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 143-11-1, 1 du code du travail ; Mais attendu que les créances des salariés résultant de licenciements prononcés dans le mois du jugement qui arrêtait le plan de cession, l'AGS devait sa garantie en vertu de l'article L. 143-11-1, 2 , du code du travail, peu important que l'insuffisance du plan social soit imputable aux administrateurs judiciaires ; Que le moyen n'est pas fondé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1.2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2 , du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail.

le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 28 juillet 1999, date à laquelle l'agence a été fermée et la procuration du salarié annulée, l'inexécution par l'employeur de ses obligations a entraîné la rupture du contrat de travail à la date susvisée .

dommages-intérêts alloués de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du code du travail ; Mais attendu que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le manquement reproché avait été commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, antérieurement à l'ouverture de la.

et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait rompu le contrat de travail du salarié dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur a exactement décidé que l'AGS était tenue en application de l'article L.