Cour de cassation · 10 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.971

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : la scp perney et angel, es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la scp perney et angel, es qualitesÀ : dix salaries

Conditions et suites

Dépens
Condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

10 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, à payer aux dix salariés la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser une seule lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur, sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés, et d'autre part, que les licenciements avaient été notifiés avant même qu'il soit répondu à cette demande et sans aucune relance préalable, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés et qu'en conséquence, les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés ;

Attendu que le pourvoi incident des salariés étant formé à titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit au pourvoi principal du liquidateur judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen dès lors que le pourvoi principal est rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, à payer aux dix salariés la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser une seule lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur, sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés, et d'autre part, que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser une seule lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur, sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés, et d'autre part, que les licenciements …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ndu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourv
Lire dans le texte
Demandes et arguments
prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avai
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à ad
Lire dans le texte
Demandes et arguments
andes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser une s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés et qu'en conséquence, les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés ; Attendu que le pourvoi incident des salariés étant formé à titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit au pourvoi principal du liquidateur judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur le moye
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'empl
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser une seule lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur, sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés, et d'autre part, que les licenciements avaie
Lire dans le texte
Demandes et arguments
part, que les licenciements avaient été notifiés avant même qu'il soit répondu à cette demande et sans aucune relance préalable, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés et qu'en conséquence, les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés ; Attendu que le pourvoi incident des salariés étant formé à
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137248ecd58014677416794

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement