Cour de cassation · 12 octobre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.510

AGS / liquidation judiciaireDémission

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

12 octobre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à l'instance ;

Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'acquittant avec retard du paiement des salaires et en pratiquant des retenues qualifiées de vexatoires, pour reconnaître la salariée créancière de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que cette créance indemnitaire ne relevait pas de la garantie de l'AGS parce qu'elle résultait d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice subi par la salariée du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires ;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités et l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1142Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à l'instance ; Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'acquittant avec retard du paiement des salaires et en pratiquant des retenues qualifiées de vexatoires, pour reconnaître la salariée créancière de dommages-intérêts, la cour d'app
Lire dans le texte
Points examinés
retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
apital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités et l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
SATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédu
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à l'instance ; Attendu qu'après avoir retenu que l'employeu
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u'elle résultait d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice subi par la salariée du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724a1cd58014677417134

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Démission