Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-41.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-41.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Centre médical Goncourt République (CMGR) a été mise en liquidation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Centre médical Goncourt République (CMGR) a été mise en liquidation judiciaire avec maintien d'activité provisoire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 octobre 1999 ; que M. X..., directeur administratif, a été licencié pour cause économique par lettre du 25 octobre 1999 ; que le mandataire-liquidateur contestant sa qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre des indemnités de rupture et des intérêts au taux légal à inscrire au passif de la liquidation judiciaire et pour voir condamner l'AGS à en effectuer le paiement dans la limite de sa garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, fixé sa créance au passif d…