Code du travail
Article L. 621-48 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 621-48
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-48
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 19/02615
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.642
Cour de cassation2016, soit à compter de la décision attaquée, alors que « l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.642
2016, soit à compter de la décision attaquée, alors que « l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 621-48
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.