L. 621-48 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dit que l' AGS devra faire l'avance de la somme de 1.750,42 euros à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, et dit qu'elle ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l' absence de fonds disponibles entre ses ma… [...]
[...] Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 849 FS-D Pourvoi n° D 19-22.642 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B… [...]
[...] 'DIRE ET JUGER que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail et que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exéc… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la garantie de l'AGS acquise aux fins de couvrir les créances salariales et indemnitaires de M. Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; [...]
[...] Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M X...demande à la cour de dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance au passif de la société LES CHATELLES aux sommes de 75 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1000 ¿ au titre des frais irrépétib… [...]
[...] Dit que la rupture du contrat de travail de Mme Christine X... est dénuée de cause réelle et sérieuse. Fixe la créance de Mme Christine X... contre la société Z...aux sommes suivantes :-5566, 24 ¿ brut au titre du rappel de salaire pour l'année 2008 -450 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour le retard dans l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la réclamation présentée à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2006 à janvier 2008, incluant le préavis, est justifiée par les pièces et documents du dossier et n'est au demeurant pas contestée dans son quantum par les parties intimées, aucun élément ne permettant de considérer que le salarié ait eu l'intenti… [...]
[...] Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; [...]