Article L. 621-48 : texte et décisions associées

préjudice en résultant pour la salariée, justifiant ainsi légalement sa décision. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes assorties d'intérêts au taux légal soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée, alors que « l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif, conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce ; 'LA DECHARGER de tous dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2020, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 13 mai 2020 puis renvoyée à l'audience du 2 septembre 2020 en raison de la situation sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. SUR CE : - Sur la requalification de la relation en contrat de travail : Il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC-CGEA Nancy Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la garantie de l'AGS acquise aux fins de couvrir les créances salariales et indemnitaires de M. Sébastien X...

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, le CGEA soulève l'irrecevabilité des demandes de M X..., subsidiairement au fond demande à la court de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de débouter M X...de ses demandes se rapportant au licenciement et plus subsidiairement de dire que sa garantie n'est due que dans les limites fixées par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que pour les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail à l'exclusion des frais irrépétibles et de dire que les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective en application de…

à compter de la notification du présent arrêt. Déboute Mme X... de sa demande en remboursement de sommes payées pour le compte de la société Z.... Dit que la garantie de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L 621-48 du code de commerce à l'exclusion de la somme due en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Me Y...es qualités à payer à Mme X... la somme de 2000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. Condamne Me Y...es qualités aux dépens de première instance et d'appel.

bien de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; que cette solidarité s'exprimera à l'égard de la société SSI faisant l'objet d'une procédure collective par une fixation de créance, sous la garantie du CGEA, dans les limites légales et réglementaires définies aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L.

; que la cour d'appel, qui n'a fait qu'apprécier la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats et contradictoirement débattus devant elle, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'une des pièces qu'elle a décidé d'écarter, n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R.