Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, 12/925

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/06/2014

Numéro d'affaire

12/925

Résumé

Arrêt no 14/ 00326 No RG 12/ 925 ----------------------------- X...C/ SARL LES CHATELLES ----------------------------- Conseil de Prud'hommes Arrêt du 07 décem…

Extrait

Arrêt no 14/ 00326 No RG 12/ 925 ----------------------------- X...C/ SARL LES CHATELLES ----------------------------- Conseil de Prud'hommes Arrêt du 07 décembre 2009 Cour d'appel de NANCY Arrêt du 10 septembre 2010 Cour de cassation Arrêt du 21 mars 2012 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 04 JUIN 2014 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANT : Monsieur Jacky X... ... 88420 MOYENMOUTIER Comparant assisté de M. Y...Délégué syndical régulièrement muni d'un pouvoir DÉFENDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIMES : Maître Fabien Z..., és-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LES CHATELLES ... 88100 STE MARGUERITE Non comparant non représenté CGEA AGS DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me REISS, avocat au barreau de METZ substitué par Me BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07…