Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 10

de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les indemnités allouées aux salariés protégés, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, constituent des créances résultant de la rupture des contrats de travail et sont garanties par l'AGS lorsque les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du code du travail sont réunies .

de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié protégé, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, constitue une créance résultant de la rupture de son contrat de travail et est garantie par l'AGS lorsque les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du code du travail sont réunies .

la cour d'appel de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X... avait été conclu en fraude aux droits de l'AGS, a ainsi légalement justifié sa décision .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du code du travail ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la fixation au passif de la société Olympique d'Alès-en-Cévennes d'une somme à titre d'indemnités pour frais de déplacement et droit à l'image, l'arrêt retient que cette somme constitue un complément de salaire et porte "sur une période antérieure au jugement de liquidation judiciaire et non supérieure à un mois et demi après le jugement" .

pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la rupture du contrat de travail qu'elle a fixée la veille du jugement de liquidation judiciaire, après avoir constaté que le mandataire liquidateur n'avait pas licencié le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que.

dernier de son intention de rompre le contrat dans le délai de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du code du travail, ne constituant pas une rupture ; qu'en disant que le mandataire liquidateur avait rompu les contrats de travail des deux salariés protégés du seul fait que ceux-ci n'ayant plus de salaire ni de travail, il avait manifesté, dans le délai imparti, sa volonté de les licencier en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'employé d'entretien par la société LF Entretien ; qu'il était en congé sabbatique lorsque la liquidation judiciaire de son employeur a été prononcée le 10 juin 2002 ; que le salarié a demandé la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée aux organismes sociaux ; que le 14 mars 2003, elle a saisi la juridiction prud'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu que M. X... était employé en qualité de responsable réseau boutiques par la société Riverland Nouvelle ; que le 9 novembre 2001 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert à l'égard de cette société une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 21 décembre 2001 ; Attendu qu'après avoir.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.