Cour de cassation · 12 juillet 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.637

Contrat de travailLicenciement

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions relatives à la garantie par l'AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

12 juillet 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la garantie par l'AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ;

Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture des relations de travail en fixant à cette date la rupture, laquelle est ainsi intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire, ne mettait pas fin au contrat de travail, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la garantie par l'AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture des relations de travail en fixant à cette date la rupture, la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nsi intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire, ne mettait pas fin au contrat de travail, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le text
Lire dans le texte
Points examinés
la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et pron
Lire dans le texte
LicenciementPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
taire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
000, il convenait de lui imputer la rupture des relations de travail en fixant à cette date la rupture, laquelle est ainsi intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire,
Lire dans le texte
Points examinés
sultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et pron
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 se
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire, ne mettait pas fin au contrat de travail, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texte
Points examinés
es à la garantie par l'AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; A
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
teur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liq
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'a
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture des relations de travail en fixant à cette date la rupture, laquelle est ainsi intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire, ne mettait pas fin au contrat de travail, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724b6cd58014677417beb

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement