Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-47.198

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 04-47.198 à N 04-47.200 ; Sur l'excep…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 04-47.198 à N 04-47.200 ; Sur l'exception de déchéance opposée au pourvoi n° K 04-47.198 : Attendu que M. X... se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire en demande a été déposé le 25 janvier 2005 avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter de la remise ou de la réception de la notification le 27 octobre 2004 du récépissé de la déclaration de pourvoi ; que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu qu'une procédure de redressement j…