Cour de cassation · 7 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.547

Contrat de travailAGS / liquidation judiciaire

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 juin 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 juillet 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
7 juin 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la société Noden peintures ayant été placée le 18 juillet 2001 en liquidation judiciaire, M. X..., qu'elle employait depuis le mois de mars 1999, a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 27 juillet 2001 ; que le salarié a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'indemnités et de salaires ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Noden peintures ayant été placée le 18 juillet 2001 en liquidation judiciaire, M. X..., qu'elle employait depuis le mois de mars 1999, a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 27 juillet 2001 ; que le salarié a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'indemnités et de salaires ;

qu'au cours de la procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le 17 septembre 2002 la suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre de cette société et l'arrêt de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sur le fondement des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la dénaturation de l'arrêt du 17 septembre 2002, et de la violation des articles 1351 du code civil, 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;

Mais attendu que si la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée suspend les poursuites exercées contre le débiteur, elle n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait rompu le contrat de travail du salarié dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur a exactement décidé que l'AGS était tenue en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 , du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… civil, 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que si la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée suspend les poursuites exercées contre le débiteur, elle n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait rompu le contrat de travail du salarié dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur a exactement décidé que l'AGS était tenue en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1351Code civil
Passage cité
… et l'arrêt de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sur le fondement des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la dénaturation de l'arrêt du 17 septembre 2002, et de la violation des articles 1351 du code civil, 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que si la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée suspend les poursuites exercées contre le débiteur, elle n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
La demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. En conséquence, une cour d'appel qui constate que le liquidateur a ro
Points examinés
e du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. En conséquence, une cour d'appel qui constate que le liquidateur a rompu le contrat de travail dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire décide exactement que l'AGS est tenue de garantir les sommes dues au salarié en raison de cette rupture.
Mentions dans le texte
ement des rapatriés installés dans une profession non salariée suspend les poursuites exercées contre le débiteur, elle n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le li
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ire des poursuites engagées à l'encontre de cette société et l'arrêt de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sur le fondement des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la dénaturation de l'arrêt du 17 septembre 2002, et de la violation des articles 1351 du code civil, 100 de la loi du 30 déce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait rompu le contrat de travail du salarié dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur a exactement décidé que l'AGS était tenue en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 , du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé p
Lire dans le texte
Points examinés
re de l'employeur a exactement décidé que l'AGS était tenue en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 , du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Lire dans le texte
LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
La demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. En conséquence, une cour d'appel qui constate que le liquidateur a ro
Mentions dans le texte
N, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Noden peintures ayant été placée le 18 juillet 2001 en liquidation judiciaire, M. X..., qu'elle employait depuis le mois de mars 1999, a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 27 juillet 2001 ; que le salarié a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'indemnités et de salaires ; qu'au cours de la procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le 17 septembre 2002 la suspension provisoire des pou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée suspend les poursuites exercées contre le débiteur, elle n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le li
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","privation","demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés (non)","salaire","rapatrie","mesures de protection juridique","suspension de plein droit des poursuites","effets","etendue","exclusion","privation du droit des salariés à la garantie de leurs créances","communaute europeenne","travail","insolvabilité de l'employeur","directive n° 80/987 du 20 octobre 1980","ouvert
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Noden peintures ayant été placée le 18 juillet 2001 en liquidation judiciaire, M. X..., qu'elle employait depuis le mois de mars 1999, a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 27 juillet 2001 ; que le salarié a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'indemnités et de salaires ; qu'au cours de la procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le 17 septembre 2002 la suspension provisoire des poursuites engagées à l'e
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1d89ba5988459c53d35

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement