Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 9

octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-11-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'avenant du 1er août 2003, qui comportait une hausse de la rémunération de Mme X..., ne trouvait pas sa justification dans le fait que cette dernière se trouvait désormais astreinte à un horaire de travail sensiblement plus ample, ainsi que l'avait relevé le conseil de prud'hommes au soutien de la.

Vu l'article 3 de la directive 80/987/ CEE du 20 octobre 1980 applicable au litige et l'article L. 143-11-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1998 en qualité de directeur commercial France par la société de droit belge Paraphane, aux droits de laquelle se trouve la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 .

pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait fait l'avance à ce titre .

qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et les articles L. 321-1 et suivants et L. 143-11-1 du code du travail l'arrêt qui estime insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi établi par le mandataire-liquidateur au motif que ce dernier n'a pas saisi la commission territoriale de l'emploi prévue par l'article 2 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 ; 6 / que n'est pas recevable à invoquer la prétendue insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi le salarié qui a effectivement bénéficié d'un reclassement dans le cadre de ce plan .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour décider que l'indemnisation accordée à Mme X... au titre de la rupture de la promesse d'embauche n'était pas couverte par l'AGS, l'arrêt retient que cette créance ne relève pas de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la créance indemnitaire.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Croc'Parc a été déclarée en redressement judiciaire le 19 décembre 2000 ; que M. X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 .

moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti par l'article L 143-11-1 du code du travail, le liquidateur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le.