Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 8

; qu'ayant constaté que les sommes avancées par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X...

; que compte tenu du très bref délai imparti au mandataire-liquidateur pour effectuer la procédure de licenciement économique pour que les salariés puissent bénéficier de la garantie de L'AGS, cette disposition conventionnelle ne peut concerner que les entreprises in bonis ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et les articles L. 321-1 et suivants et L.

de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat ait été rompu avant tout commencement d'exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et le cas échéant des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour décider que l'indemnisation accordée à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Croc'Parc a été déclarée en redressement judiciaire le 19 décembre 2000 ; que M. X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société Croc'Parc des salaires dus au titre de la période d'observation et jusqu'au jour de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ;

d'entreprise pour examiner les possibilités de reclassement ouvertes aux salariés dont l'emploi était supprimé et avait consulté les dirigeants du groupe et les autorités locales pour faciliter leur reclassement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti par l'article L 143-11-1 du code du travail, le liquidateur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

dire et juger que L'AGS ne garantit pas les créances fondées sur l'article au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -rejeter la demande d'intérêts au taux légal conformément à l'article L. 621-48 du Code de Commerce, En tout état de cause, -dire et juger que la garantie de L'AGS intervient à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, -dire et juger que L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du Travail.

par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail pour réparer le préjudice tiré de la nullité du licenciement, était liée à la rupture du contrat de travail et en privant en conséquence les salariés de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les indemnités allouées aux salariés protégés, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, constituent des créances résultant de la rupture des contrats de travail et sont garanties par l'AGS lorsque les conditions prévues à l'article L.

X..., membre du comité d'entreprise, était nul suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail pour réparer le préjudice tiré de la nullité du licenciement, était liée à la rupture du contrat de travail et en privant en conséquence les salariés de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié protégé, en vertu de l'article L.

pas fixer de nouvelles sommes découlant du même fait", alors que l'AGS peut, en cas de fraude, solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vue de modifier le montant de la créance salariale, tel que fixé par les juges, la cour d'appel de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X...

Le préjudice de Monsieur Y... doit être réparé sur le fondement de l'article L 122-14-5. Il a travaillé pendant plus d'un an au service de l'entreprise et subvient seul aux besoins de son ménage; il n'a toujours pas retrouvé d'emploi à ce jour. L'indemnisation fixée par le conseil de prud'hommes est donc justifiée. L'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L 143-11-1, D 143-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire. La demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sera rejetée au vu de la situation économique de la SARL TDC.

que la cour d'appel, qui a relevé le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement et de l'indemnité au titre du droit à l'image, ce dont il résultait qu'elles constituaient des éléments de rémunération, en a exactement déduit qu'elles devaient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité minimale prévue par le texte légal ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L.

Sur le moyen dirigé contre les chefs de la décision autres que ceux relatifs à la garantie de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2005) d'avoir retenu cette garantie alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la rupture du contrat de travail qu'elle a fixée la veille du jugement de liquidation judiciaire, après avoir constaté que le mandataire liquidateur n'avait pas licencié le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.