Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 7

AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il résulte des termes mêmes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que la garantie de l'AGS est susceptible de s'appliquer, y compris en cas de procédure de sauvegarde ; qu'en revanche, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation ou pendant le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; qu'en l'espèce la saisine du Conseil de.

qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... était lié à la société France Acheminement par un contrat visé à l'article L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 à L 7321-4 et bénéficiait ainsi des dispositions du code du travail ; qu'elle en a déduit à bon droit que la créance relative au remboursement du droit d'entrée et des.

à la période 2004/2005 ; que les conditions prévues aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 du Code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds réglementaires applicables ; qu'il y a lieu de condamner Maître Z... ès qualités à délivrer à Dom-Louis X... une attestation rectifiée eu égard au présent arrêt sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

les quinze jours après le jugement liquidatif, la cour a violé l'article L. 143-11-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le jugement du 25 juin 2001, qui a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire de la société AFACIM a, comme tous les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'autorité absolue de chose jugée et est opposable à tous ; qu'il appartenait dès lors à.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail ; Mais attendu que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les sommes étaient dues avant le.

pas été prononcé dans le délai de quinze jours en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, la cour d'appel entache sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 devenu L. 1225-4 du code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse.

rupture du contrat de travail n'étaient garanties aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que lorsqu'elles intervenaient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation ou encore dans le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuivait que les créances de dommages-intérêts.

à une indemnisation garantie par le régime d'assurance de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; que pour exclure les dommages-intérêts alloués aux salariés au titre du préjudice résultant du non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'ils résultent non pas de la violation de leurs contrats de travail mais de l'acte de cession de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que.

pas être garantie, faute de rentrer dans les prévisions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, cet arrêt ne peut être déclaré opposable à l'UNEDIC. ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail intervient durant la période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances nées de cette rupture entrent dans le champ de la garantie de l'AGS déterminé par l'article L. 143-11-1 2° alors applicable du Code du travail (devenu L.

1°/ que, si le mandataire liquidateur, qui est tenu en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail de notifier les licenciements dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire d'activité autorisé par ce jugement, a l'obligation de procéder à une recherche préalable de reclassement parmi les entreprises du groupe, l'étendue de cette obligation doit être appréciée en fonction des moyens dont il dispose et du délai qui lui est imparti .

agissant dans le cadre des articles L 622-5 du code de commerce et L 143-11-1 du code du travail ne dispose que d'un bref délai pour y satisfaire, il n'est pas pour autant dispensé de cette obligation ; que le fait qu'une cellule de reclassement ait été mise en place et ait tenu au moins des rendez-vous mais, postérieurement à la notification du licenciement ne suffit pas à établir qu'il s'est acquitté de l'obligation qui pesait sur lui ; qu'.