Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 6

d'un contrat de travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde .

surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée ; que l'article L. 143-11-1 (L. 3253-6 nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." .

du compte épargnetemps sont garantis dans les conditions de l'article L. 143-11-1° ; que quand à lui, l'article L. 143-11-1 (L. 3253-8 nouveau) du code du travail prévoit : " L'assurance couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire..." ; qu'ainsi le législateur a pris soin de prévoir que les sommes placées su un compte épargne-temps soient couvertes par les AGS .

disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement interne était impossible, la société Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur avait, avant l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, recherché les possibilités de reclassement existant au sein des groupes Riccobono et Midi Libre auxquels appartenait l'entreprise ainsi que dans de nombreuses entreprises extérieures au groupe .

disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement interne était impossible, la société Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur avait, avant l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, recherché les possibilités de reclassement existant au sein des groupes Riccobono et Midi libre auxquels appartenait l'entreprise ainsi que dans de nombreuses entreprises extérieures au groupe .

(la société ROUXEL PLV) ; AUX MOTIFS QUE d'une part selon l'article L.143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la garantie assurée par l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire .

du 23 septembre 2002 ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la société de droit français Sotimon, domiciliée en France, cotisait obligatoirement à l'AGS .

des salariés de l'entreprise IME CONSTRUCTIONS ; que suivant l'article L. 143-11-1 du Code du travail, il appartient au mandataire liquidateur de procéder au licenciement des salariés d'une société mise en liquidation judiciaire, dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, ce afin que les créances salariales soient couvertes par les AGS dans le cas d'insuffisance de fonds sur la réalisation de l'actif de la société ; qu'en l'espèce.

… ; que l'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L. 143-11-1, D. 143-1 et suivants du code du travail, la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jour après le prononcé de la liquidation judiciaire ; 1/ ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur .

que dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation, au respect duquel l'article L. 143-11-1 du code du travail subordonne la garantie de l'AGS, le mandataire liquidateur a dû réunir deux fois le comité d'entreprise et notifier plusieurs dizaines de licenciements ; que ses recherches de reclassement limitées par la brièveté du délai imparti, se sont poursuivies après la notification de la rupture des contrats de travail ; que les 16 et 19 janvier 2003, Valentino A...

collectif de travail litigieux ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 – auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du règlement judiciaire de la société Altitude plus, des dispositions qu'il comporte – avait été passé en fraude des droits de l'AGS, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne comportent pas .

collectif de travail litigieux ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du règlement judiciaire de la société Altitude plus, des dispositions qu'il comporte avait été passé en fraude des droits de l'AGS, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne comportent pas .