Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 5

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que l'AGS ne devait pas sa garantie pour les créances salariales résultant des rappels de salaire sur primes et avantages en nature, et du rappel sur commissions dus à Monsieur X... pour les années 2001 à 2006 ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il résulte des termes mêmes de l'article L.

2° / que la garantie de l'AGS ne couvre que des sommes dues en exécution du contrat de travail ; que le remboursement de frais liés à l'obligation de créer son entreprise ne relève pas de sa garantie, dès lors que ces frais ne sont liés ni à l'exécution, ni à la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

avait droit à 25 jours ; qu'il a bénéficié de 18 jours du 12 au 21 décembre 2005 et qu'il lui restait 7 jours ; qu'il n'a reçu aucune somme au titre du solde de tout compte ; que c'est donc à tort que la juridiction prud'homale l'a débouté de sa demande, les congés payés qui ont été soldés correspondant à la période 2004/2005 ; que les conditions prévues aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 du Code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds réglementaires applicables ; qu'il y a lieu de condamner Maître Z... ès qualités à délivrer à Dom-Louis X... une attestation rectifiée eu égard au présent arrêt sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

; qu'il s'ensuit que Me Y... pouvait procéder à un licenciement jusqu'à cette date et que l'AGS était tenue de garantir les créances qui y seraient attachées ; qu'en décidant dès lors que cette garantie était exclue, motif pris de ce que Me Y... n'avait pas procédé au licenciement dans les quinze jours après le jugement liquidatif, la cour a violé l'article L.

Attendu qu'il est fait grief au jugement de déclarer la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que la demande de régularisation du paiement de la part patronales des cotisations dues au titre d'un régime de retraite par capitalisation ne constitue pas une créance du salarié, mais une dette de l'entreprise qui n'est pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

; qu'en considérant, d'un côté, que Mme X... n'a pas accepté la rétractation du licenciement intervenu le 30 mars 2004 et d'un autre côté, que la créance de Mme X... résultant de la rupture du contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS car son licenciement, notifié le 23 septembre 2004, n'a pas été prononcé dans le délai de quinze jours en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, la cour d'appel entache sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 devenu L.

réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que la rupture du contrat de travail était intervenue car l'employeur ne remplissait pas ses obligations ; que les créances résultant de la rupture du contrat de travail n'étaient garanties aux termes de l'article L.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'exclure des garanties légales auxquelles est tenue l'AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de la violation par l'employeur de l'engagement de garantie d'emploi stipulé dans le plan de cession ouvre droit au profit des salariés licenciés à une indemnisation garantie par le régime d'assurance de l'article L.

SIXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la garantie de l'AGS) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les créances ne sont pas garanties par l'UNEDIC-Délégation AGS CGEA. AUX MOTIFS QUE Marie X... ne contestant pas que, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait comme date de rupture le 15 avril 2002, sa créance ne pourrait pas être garantie, faute de rentrer dans les prévisions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, cet arrêt ne peut être déclaré opposable à l'UNEDIC. ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail intervient durant la période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances nées de cette rupture entrent dans le champ de la garantie de l'AGS déterminé par l'article L. 143-11-1 2° alors applicable du Code du travail (devenu L.

intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société CDT fait grief aux arrêts d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le mandataire liquidateur, qui est tenu en application de l'article L.

; que, de ce fait, la créance du salarié est garantie par l'assurance garantie des salaires ; qu'en mettant hors de cause la CGEA AGS cependant que l'annulation de son licenciement lui donnait droit à une indemnité compensatrice des salaires trouvant sa cause dans son contrat de travail et devant être garantie par cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail"; Mais attendu que le rejet du premier moyen, entraîne par voie de conséquence le rejet de ce moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

soutient que le licenciement qui lui a été notifié était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour plusieurs motifs et notamment en l'absence de recherche et de proposition de reclassement ; que le licenciement prononcé pour motif économique sans que l'employeur se soit acquitté préalablement de son obligation de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que si le mandataire liquidateur agissant dans le cadre des articles L 622-5 du code de commerce et L 143-11-1 du code du travail ne dispose que d'un bref délai pour y satisfaire, il n'est pas pour autant dispensé de cette obligation ; que le fait qu'une cellule de reclassement ait été mise en place et ait tenu au moins des rendez-vous mais, postérieurement à la notification du licenciement ne suffit pas à établir qu'il s'est acquitté de…