Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 5

par les articles L. 621-64 ancien du code de commerce et par l'article L. 143-11-1 devenu l'article L. 3253-8 2° b du code du travail pour l'application de la garantie des salaires. Mais l'objection ne peut être retenue. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat.

'emportait pas la garantie de l'AGS dans les limites prévues par l'article L. 143-11-1 (devenu L. 3253-8) du code du travail et à concurrence des plafonds prévus à l'article L. 143-11-8 (devenu L. 3253-17) dudit code de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard desdits textes ; Mais attendu que la salariée qui se bornait à demander en appel la confirmation du jugement condamnant le bailleur, ne peut faire grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si elle disposait d'une créance contre le locataire-gérant, garantie à ce titre par l'AGS .

suivants de la directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980 et de L. 143-11-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la seule reprise, par un employeur ayant son siège social dans un Etat membre, d'un « chantier » situé dans un autre Etat membre, ne suffit pas établir qu'il y dispose d'un établissement stable ayant une vocation de permanence, justifiant que les créances des salariés qui travaillent sur ce chantier soient garanties, en cas d'insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu d'exécution du chantier .

de Béthune, d'un délai nettement plus long que celui imparti par l'article L 143-11-1 du Code du travail ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L 321-4-1 du Code du travail (désormais art. L 1233-62 et L 1235-10), le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe, notamment par le.

que Madame X... réclame au conseil la nullité de son licenciement ; mais que l'article L. 143-11-1 du code du travail oblige le mandataire liquidateur dans un délai de 15 jours à procéder au licenciement ; que ce délai est un passage obligatoire pour que l'AGS garantisse les droits de la salariée ; que l'article L. 122-25-2 du code du travail peut être résilié par l'impossibilité de l'employeur de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à la grossesse à l'accouchement ou à l'adoption » .

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; que le CGEA a demandé la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, le jugement caractérisée par une contradiction entre le dispositif et les motifs sur deux points ; Attendu que pour accueillir la requête du CGEA et rectifier le dispositif du jugement du 15 mai 2008, le jugement retient que le conseil de prud'hommes avait.

ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que le licenciement de Madame X... ayant été notifié le 11 décembre 2006, soit dans le mois.

2003 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'un droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude à son endroit .

pas fait l'objet d'une prise en charge par l'A.G.S. en vertu des articles L.143-11-1 à L.143-11-3 du Code du travail, bénéficient du régime de faveur applicable aux créances nées après le jugement d'ouverture » ; que l'article L.143-11-12 du Code du travail vise expressément les créances « nées de la rupture du contrat de travail» ; qu'en conséquence, les saisies conservatoires pratiquées par Monsieur X..., reposant sur une créance certaine, liquide et exigible, fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, ont donc été valablement diligentées » .

février 2003 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'un droit propre à contester le principe et l'étendus de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude à son endroit .

travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L. 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ; ALORS QUE, aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, « régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce », relatif à la liquidation judiciaire .