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Cour de cassation · 19 octobre 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-67.074

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2006, dans le cadre d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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Texte de la décisionMéthode

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2006, dans le cadre d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ;

Attendu que pour dire que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités de rupture, l'arrêt retient que le plan de cession ne prévoyait pas le licenciement de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS.

AUX MOTIFS QUE le plan de licenciement ne prévoyait pas le licenciement pour motif économique de Madame X...

ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que le licenciement de Madame X... ayant été notifié le 11 décembre 2006, soit dans le mois du jugement du Tribunal de commerce ayant adopté le plan de cession, prononcé le 5 décembre 2006, cette seule circonstance suffisait à entraîner la garantie de l'AGS CGEA de MARSEILLE, peu important que le jugement arrêtant le plan de cession n'ait pas prévu son licenciement, prononcé à tort par l'administrateur judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail.

Textes cités

3 références

  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS. AUX MOTIFS QUE le plan de licenciement ne prévoyait pas le licenciement pour motif économique de Madame X... ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que le licenciement de Madame X... ayant été notifié le 11 décembre 2006, soit dans le mois du jugement du Tribunal de commerce ayant adopté le plan de cession, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ; Attendu que pour dire que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités de rupture, l'arrêt retient que le plan de cession ne prévoyait pas le licenciement de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, pa
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    eils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS. AUX MOTIFS QUE le plan de licenciement ne prévoyait pas le licenciement pour motif économique de Madame X... ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la
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    roche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS. AUX MOTIFS QUE le plan de licenciement ne prévoyait pas le licenciement pour motif économique de Madame X... ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail i
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2006, dans le cadre d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ; Attendu que pour dire que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités de rupture, l'arrêt retient que le plan de cession ne prévoyait pas le licenciement de Mme X.
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    taqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS. AUX MOTIFS QUE le plan de licenciement ne prévoyait pas le licenciement pour motif économique de Madame X... ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le moi
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    SSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Air
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    unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2006, d
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    e plan de cession ne prévoyait pas le licenciement de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie dev
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    son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture dues à Madame X... par la liquidation judiciaire de la société AXIS AIRWAYS. AUX MOTIFS QUE le plan de licenciement ne prévoyait pas le licenciement pour motif économique de Madame X... ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Co
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01935
Identifiant source
61372793cd5801467742cab1
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