Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 4

du délai de 15 jours qui m'est imparti par les dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. Afin de rechercher une possibilité de reclassement, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer très rapidement (impérativement avant le 4 avril 2009) s'il existe des possibilités de reclassement immédiat ou à terme au sein de votre société correspondant aux qualifications et compétences des salariés dont le licenciement était envisagé (voir liste des catégories professionnelles annexée à la présente) » .

la cause des droits réclamés (cotisations AGS en application de l'article L 143-11-1 du code du travail) ainsi que de leur étendue, la réclamation portant sur la période postérieure au 1er janvier 2006, étant ajouté que le montant des cotisations dues dépendait de la déclaration des salaires réclamée par l'organisme à l'employeur ; Que les poursuites de Pôle Emploi contre la Société France Télévisions venant aux droits de France 2 doivent en conséquence être déclarées recevables pour la période courant du 1er janvier 2006 au 14 mai 2008 » .

l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, incluses .

judiciaire, dans les conditions et limites prévues par les articles L. 143-11-1 (devenu L. 3253-6 et L. 3253-8) et suivants du Code du travail , étant précisé qu'en raison du plan de redressement dont bénéficie cette société, cette garantie ne sera mise en oeuvre qu'en cas d'impossibilité de l'entreprise de régler ces créances sur les fonds disponibles ; Que de tout ce qui précède, il résulte que le jugement déféré sera réformé en toutes ses dispositions » .

l'intervention du régime de garantie des salaires découlant de l'article L. 143-11-1 du code du travail aux seules procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes par des juridictions appartenant à l'ordre judiciaire français ; que de fait, M. X... avait déclaré des créances au passif de la procédure de faillite belge, créances en partie prises en charge par le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise .

de l'exécution de la relation de travail, conformément à l'ancien article L.143-11-1 alinéa 1 du Code du Travail devenu article L 3253-6 dudit Code ; qu'enfin, le Conseil rappellera la position de la Haute Cour, dans sa Jurisprudence constante issue de son Assemblée Plénière, notamment pour ce qui est des apparences observées par les documents de la relation de travail a priori en bonne et due forme : « La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail » .

égard » ; 1. ALORS QUE l'assurance des salariés instituée par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-6 du Code du travail garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que lorsque les salariés victimes de l'insolvabilité de leur employeur exerçaient habituellement leur activité en.

de sa maladie professionnelle ; que les dispositions de l'article L. 143-11-1 2° du code du travail, recodifié sous l'article L. 3258-8, 2° dans sa rédaction applicable au litige, ne fait pas obstacle à la garantie de l'assurance de salariés dès lors que la créance de salaire de M. X... est née au cours de l'exécution du contrat de travail qui n'a pris fin que par suite du licenciement notifié le 21 juin 2005 par le commissaire à l'exécution.

par les articles L. 621-64 ancien du code de commerce et par l'article L. 143-11-1 devenu l'article L. 3253-8 2° b du code du travail pour l'application de la garantie des salaires. Mais l'objection ne peut être retenue. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat.