Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 3

Par conclusions visées et soutenues à l'audience du 6 septembre 2012, l'AGS CGEA IDF EST a conclu titre principal à la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL et au débouté des demandes. Subsidiairement, elle a demandé à la Cour de dire que le licenciement pour motif économique est fondé, et plus subsidiairement de dire que les créances seront garanties dans la limite de sa garantie comme l'exige l'article L 143-11-1 du code du travail, et qu'en toute hypothèse sa garantie est limitée à un plafond correspondant à un mois 1/2 de salaire pour toutes les sommes et créances d'exécution nées pendant la période l'observation.

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes, - dit l'arrêt opposable à l'UNEDIC-CGEA-AGS, - dit que Maître X... es qualités devra remettre au salarié un bulletin de paie pour les créances salariales ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, - dit que l'AGS devra sa garantie à Mr Y...

Viole les articles L. 3253-6 du code du travail et 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause, l'arrêt, qui pour débouter un salarié de sa demande de garantie du solde de ses créances impayées par le Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique, à la suite de la faillite de son employeur prononcée en Belgique, retient qu'en choisissant de faire valoir ses droits auprès de cet organisme belge, il avait renoncé aux droits qu'il tenait de bénéficier de la garantie de l'AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes n'était pas démontré,…

pour la période de décembre 2002 à juin 2005 dès lors que pendant toute cette période ce salarié a continué de faire partie des effectifs de la société Les Boucheries de la Prairie et est resté à la disposition de son employeur aux fins de reprise de ses activités professionnelles postérieurement à la consolidation de sa maladie professionnelle ; que les dispositions de l'article L. 143-11-1 2° du code du travail, recodifié sous l'article L. 3258-8, 2° dans sa rédaction applicable au litige, ne fait pas obstacle à la garantie de l'assurance de salariés dès lors que la créance de salaire de M. X...

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

1224-1 du code du travail, ce que les organes de la procédure collective de la SA MOULINEX n'ont pas fait, notamment à l'égard des salariés des établissements non repris. Enfin, ces mêmes organes font valoir l'impossibilité en l'espèce d'appliquer les critères d'ordre au regard des délais impartis par les articles L. 621-64 ancien du code de commerce et par l'article L. 143-11-1 devenu l'article L. 3253-8 2° b du code du travail pour l'application de la garantie des salaires. Mais l'objection ne peut être retenue. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L.

la qualité d'employeur de Mme X..., la circonstance que la liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d'actif n'empêchait pas de rechercher si le licenciement de la salariée par le liquidateur judiciaire en tant que de besoin et pour le compte de qui il appartiendra n'emportait pas la garantie de l'AGS dans les limites prévues par l'article L. 143-11-1 (devenu L. 3253-8) du code du travail et à concurrence des plafonds prévus à l'article L. 143-11-8 (devenu L.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de…

au licenciement des salariés, dès lors d'une part que ces contraintes ne peuvent justifier une telle insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et d'autre part qu'il a disposé, du fait d'une prolongation d'activité décidée par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Béthune, d'un délai nettement plus long que celui imparti par l'article L 143-11-1 du Code du travail ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L 321-4-1 du Code du travail (désormais art.

es qualités de liquidateur judiciaire de la société BURLOR demande à la Cour de : Dire et juger l'appel formé par Monsieur Michel X... recevable mais mal fondé. Confirmer le jugement critiqué. Condamner Monsieur X... à payer à l'intimée la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Le condamner aux entiers frais et dépens. A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles L 143-11-1 ancien et L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable aux AGS-CGEA ; Dire et juger que les AGS-CGEA seront tenus à garantie. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, le CGEA-AGS NORD EST demande à la Cour de : CONFIRMER le Jugement du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE en date du 6 novembre 2008.

; que la salariée licenciée en date du 30 novembre 2005 a bénéficié de son préavis de deux mois ayant pris effet à compter du 25 mars 2006 pour se terminer le 24 mai 2006 ; qu'elle a perçu son salaire jusqu'au 25 mars 2006 puis ses deux mois de préavis ainsi que son indemnité pour licenciement et ses congés payés ; que Madame X... réclame au conseil la nullité de son licenciement ; mais que l'article L. 143-11-1 du code du travail oblige le mandataire liquidateur dans un délai de 15 jours à procéder au licenciement ; que ce délai est un passage obligatoire pour que l'AGS garantisse les droits de la salariée ; que l'article L.