Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-17.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/09/2020

Numéro d'affaire

18-17.797

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00625

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° S 18-17.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ L'AGS, domiciliée [...] , 2°/ L'UNEDIC, domiciliée [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, [...] , ont formé le pourvoi n° S 18-17.797 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... G..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... H..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société Aba D…