Cour de cassation · 19 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré avec la société Libération éditant le journal du même nom (la société Libération) depuis 1979, d'abord comme pigiste, puis, à partir de 1995, comme pigiste régulière ; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société Libération a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et déclarer en conséquence opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis avec congés payés afférents, la cour d'appel devant laquelle la société Libération alléguait que la procédure de sauvegarde l'affectant ne requérait pas sa mise en cause, a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la mise hors de cause sollicitée, compte tenu des termes de l'article L. 625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure, en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause l'AGS et que la fixation de la créance de Mme X... à la procédure de sauvegarde concernant la société Libération était, en tant que de besoin, opposable à l'AGS , l'arrêt rendu le 22 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'AGS ne doit pas garantie de la créance de Mme X... fixée à la procédure de sauvegarde concernant la société Libération ;

Condamne les sociétés Libération et MJA et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Libération et MJA et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour l'AGS et l'UNEDIC

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et d'avoir, en conséquence, déclaré opposable à celle-ci sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis avec congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'AGS demande sa mise hors de cause au motif que la procédure de sauvegarde affectant la SARL Libération ne requiert pas sa mise en cause ; que compte tenu des termes de l'article L. 625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant sur un relevé de créances résultant d'un contrat de travail, il n'y a pas lieu de faire droit à la mise hors de cause sollicitée ; que le journal Libération qui n'a plus fourni de travail à Madame X... ne lui a plus versé de salaire à compter du mois de mars 2003 est responsable de la rupture, qui s'analyse en un licenciement et ouvre droit au profit de la salariée à des indemnités de rupture ;

1 °) ALORS QUE l'AGS ne peut être mise en cause dans les instances en cours devant les juridictions prud'homales en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 625-3 du code de commerce.

2°) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir les créances nées antérieurement à la procédure de sauvegarde qui n'a pas été convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8.1 ° du code du travail.