Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-44.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

08-44.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré avec la société Libération éditant le journal du même nom (la société Libération) depuis 1979, d'abord comme pigiste, puis, à partir de 1995, comme pigiste régulière ; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris d…