Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.866

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01308

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 18 février 2008), que M. X..., a été engagé par la société HPF Digital en qualité de responsable de projet d'industrialisation en avril 2003 ; que la société a fait l'objet, les 25 juillet 2006 et 7 mars 2007, d'une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation, au passif de la société, des cotisations sociales, patronales et salariales, perçues par l'employeur dans le cadre d'un contrat retraite par capitalisation et non reversées à l'assureur ; que cette demande a été accueillie ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de déclarer la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que la demande de régularisation du paiement de la p…