Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.687

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.687

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01918

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., engagés en 1995 et 1998 comme délégués c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., engagés en 1995 et 1998 comme délégués commerciaux ont été licenciés par lettre du 6 avril 2006 par la société Gaillard et Cie, mise en sauvegarde le 9 juillet 2007 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS ne devait pas sa garantie pour les créances salariales résultant des rappels de salaire sur primes et avantages en nature, et du rappel sur commissions dus à M. X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7), q…