Cour d'appel de Orléans, 20 septembre 2007, 07/00705

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/09/2007

Numéro d'affaire

07/00705

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me X... (es-qualités) Selarl DUPLANTIER-JEVTIC-MALLET GIRY-ROUICHI SCP VERBEQUE COPIES le à M.…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me X... (es-qualités) Selarl DUPLANTIER-JEVTIC-MALLET GIRY-ROUICHI SCP VERBEQUE COPIES le à M. Y... UNEDIC AGS CGEA ORLEANS ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2007 No RG : 07/00705 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 18 Janvier 2007 Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANT : Maître Gérard X..., mandataire liquidateur de la S.A.R.L. TDC ... 41000 BLOIS non comparant - ni représenté ET INTIMÉ : Monsieur Hassan Y... ... 45190 BEAUGENCY comparant en personne, assisté de la SELARL DUPLANTIER, JEVTIC, MALLET.GIRY-ROUICHI, avocats au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007/003473 du 21/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' ORLEANS) PARTIE INTERVENANTE UNEDIC AGS-CGEA ORLEANS 8, Place du Martroi 45000 ORLEANS représenté par la SCP VERBEQUE, avoc…