Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 06/906

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

06/906

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2012 R.G. No 10/02797 AFFAIRE : Me Gérald X..…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2012 R.G. No 10/02797 AFFAIRE : Me Gérald X... - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. TDC ... C/ Hassan Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS No Section : AD No RG : 06/906 Copies exécutoires délivrées à : la SCP HADENGUE ET ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Me Gérald X... - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. TDC, S.A.R.L. TDC Hassan Y..., AGS CGEA ORLEANS le : LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 21 juin 2010 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 cassant et annulant l'arrê…