Article D. 143-1 : texte et décisions associées

à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes, - dit l'arrêt opposable à l'UNEDIC-CGEA-AGS, - dit que Maître X... es qualités devra remettre au salarié un bulletin de paie pour les créances salariales ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, - dit que l'AGS devra sa garantie à Mr Y...

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

doit être réparé sur le fondement de l'article L 122-14-5. Il a travaillé pendant plus d'un an au service de l'entreprise et subvient seul aux besoins de son ménage; il n'a toujours pas retrouvé d'emploi à ce jour. L'indemnisation fixée par le conseil de prud'hommes est donc justifiée. L'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L 143-11-1, D 143-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire. La demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sera rejetée au vu de la situation économique de la SARL TDC.