Code du travail
Article D. 143-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 143-1
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 143-1
Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 06/906
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.257
Cour de cassationque l'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L. 143-11-1, D. 143-1 et suivants du code du travail, la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jour après le prononcé de la liquidation judiciaire ; 1/ ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en fixant la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.257
que l'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L. 143-11-1, D. 143-1 et suivants du code du travail, la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jour après le prononcé de la liquidation judiciaire ; 1/ ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en fixant la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...
Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2007, 07/00705
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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