D. 143-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2007 ayant - confirmé le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a fixé la date de la rupture du contrat de travail au18 janvier 2007 et, en ce qui concerne le montant des rappels de salaire et congés payés afférents, et statuant à nouveau, - fixé la date de r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le jugement doit être confirmé s'agissant de la résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur pour n'avoir pas fourni de travail à Monsieur X... et ne pas l'avoir rémunéré pendant plusieurs mois, cette résiliation prenant effet au jour de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de pru… [...]
[...] L'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L 143-11-1, D 143-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire. [...]