Cour de cassation · 30 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.026

AGS / liquidation judiciaireLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'ags et l'unedic aux depens ; vu les articles 700 du nouveau code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamneÀ : la scp laugier et caston

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

30 janvier 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement partiel en ce qu'il vise M. Pierre X... et Mme Lucienne Y..., épouse X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004), M. Z..., employé comme vendeur par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissements Y..., à laquelle le fonds avait été donné en location-gérance ; que la société Etablissements Y... ayant été placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 1999, le liquidateur judiciaire a notifié le lendemain aux propriétaires du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés ; que les époux Y... ont alors demandé et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 du code du travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des créances résultant du licenciement, que celui-ci était intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé par un mandataire ad hoc après l'expiration du délai de quinze jours suivant ladite liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, 2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution, le fonds donné en location-gérance était inexploitable, en sorte que les contrats de travail s'y rattachant n'étaient pas transférés au propriétaire du fonds, a pu en déduire qu'en exprimant le 6 juillet 1999 l'intention de ne pas en poursuivre l'exécution, le liquidateur judiciaire avait rompu ces contrats de travail à cette date ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 du code du travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des créances résultant du licenciement, que celui-ci était intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé par un mandataire ad hoc après l'expiration du délai …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement partiel en ce qu'il vise M. Pierre X... et Mme Lucienne Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004), M. Z..., employé comme vendeur par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s époux Y... ont alors demandé et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce explo
Lire dans le texte
Points examinés
ant le 6 juillet 1999 l'intention de ne pas en poursuivre l'exécution, le liquidateur judiciaire avait rompu ces contrats de travail à cette date ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audi
Lire dans le texte
LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ires du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés ; que les époux Y... ont alors demandé et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, al
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 du code du travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des créances résultant du licenciement, que celui-ci était intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé par un mandataire ad hoc après l'expiration du délai de quinze j
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
te de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'art
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724d1cd580146774189c3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement