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Cour de cassation · 31 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.862

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne les demandeurs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ;

Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour …
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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créanc
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    Demandes et arguments
    ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieus
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    Points examinés
    et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassa
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  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
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    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur
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    on appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne les demandeurs
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    êt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et pron
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    edressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession
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    des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arr
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    mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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