Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-46.875

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2007

Numéro d'affaire

04-46.875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1993 en qualité de responsable…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1993 en qualité de responsable adjoint de production par la société Sevenday, a démissionné de son emploi le 25 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société à lui verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence applicable ; qu'au cours de l'instance, la société a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2001 et a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession le 20 décembre 2001 ; que l'AGS et l'Unedic sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2004) d'avoir décidé que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence due après le jugement d'ouverture relevait de la garantie alors, selon le moyen, qu'…