Cour de cassation · 24 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.562

Contrat de travailPrimes / variable

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2004), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 en qualité de footballeur professionnel par la société anonyme à objet sportif (SAOS) Toulouse football club ; que la procédure de redressement judiciaire par ladite société ayant été ouverte le 4 juillet 2001, la juridiction commerciale en a arrêté le plan de cession le 12 du même mois ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance correspondant au solde, d'un montant de 60 979 euros, d'une prime annuelle prévue à son contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la créance de prime était née avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en estimant qu'elle ne devait pas être garantie par l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 143-11-1 du code du travail ;

Mais attendu qu''il résulte du 1er du 2e alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat de travail de l'intéressé prévoyait que le solde de cette prime était payable avec le salaire du mois de juillet 2001, et, d'autre part, que ledit contrat de travail avait été rompu le 12 juillet 2001, a décidé, à bon droit, que l'AGS ne devait pas à en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la créance de prime était née avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en estimant qu'elle ne devait pas être garantie par l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu qu''il résulte du 1er du 2e alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat de travail de …
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tituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat de travail de l'intéressé prévoyait que le solde de cette prime était payable avec le salaire du mois de juillet 2001, et, d'autre part, que ledit contrat de travail avait été rompu le 12 juillet 2001, a décidé, à bon droit, que l'AGS ne devait pas à en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
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judiciaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat de travail de l'intéressé prévoyait que le solde de cette prime était payable avec le salaire du mois de juillet 2001, et, d'autre part, que ledit contrat de travail avait été rompu le 12 juillet 2001, a décidé, à bon droit, que l'AGS ne devait pas à en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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plan de cession le 12 du même mois ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance correspondant au solde, d'un montant de 60 979 euros, d'une prime annuelle prévue à son contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la créance de prime était née avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en esti
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; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance correspondant au solde, d'un montant de 60 979 euros, d'une prime annuelle prévue à son contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la créance de prime était née avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en estimant qu'elle ne devait pas être garantie par l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquenc
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