Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2006, 03-45.210

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2006

Numéro d'affaire

03-45.210

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association, le salarié, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS concernant la condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient que sa…