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Cour de cassation · 1er mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.210

Contrat de travailCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'AGS aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond et aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association, le salarié, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS concernant la condamnation à des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient que sa créance représentait des indemnités pour préjudice moral et retard dans le versement des salaires, non opposables à l'AGS ;

Attendu cependant que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et un certificat de travail, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié ;

Condamne l'AGS aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond et aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1142Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un …
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  • 1147Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    lon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et
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    avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et un certificat de travail, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTI
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égar
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    Mentions dans le texte
    il sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et un certificat de travail, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure ci
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association, le salarié, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS concernant la condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient que sa créance représentait des indemnités pour préjudice moral et retard dans le versement des salaires, non opposables à l'AGS ; A
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    mployeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et un certificat de travail, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit beso
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    e par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié ; Condamne l'AGS aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond et aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
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    condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient que sa créance représentait des indemnités pour préjudice moral et retard dans le versement des salaires, non opposables à l'AGS ; Attendu cependant que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garant
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    t besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié ; Condamne l'AGS aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond et aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; Dit
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372488cd58014677416485
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