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Cour de cassation · 21 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.992

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que l'AGS devra garantir ladite indemnité.
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de l'AGS concernant l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure750 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'ags cgea de marseille et M. z..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'ags cgea de marseilleÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de l'AGS concernant l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que l'AGS devra garantir ladite indemnité
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne l'AGS CGEA de Marseille et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS CGEA de Marseille à payer à M. X..., la somme de 750 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;

Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ;

Attendu que pour écarter de la garantie de l'AGS, l'indemnité qui était allouée au salarié en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité ne relevait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur auteur de l'infraction ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de l'AGS concernant l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS devra garantir ladite indemnité ;

Condamne l'AGS CGEA de Marseille et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS CGEA de Marseille à payer à M. X..., la somme de 750 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la …
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  • L. 324-10Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon …
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  • L. 324-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon le troisième …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée
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    e à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas
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    pel a énoncé que cette indemnité ne relevait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur auteur de l'infraction ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en ca
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    le ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de tr
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de rupture de
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    orfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée
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    vail ; Attendu que pour écarter de la garantie de l'AGS, l'indemnité qui était allouée au salarié en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité ne relevait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur auteur de l'infraction ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur,
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    ement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ; Attendu que pour écarter de la garantie de l'AGS, l'indemnité qui était allouée au salarié en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité ne relevait pas de l'exécution du contrat de travail m
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  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de l'AGS concernant l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS devra garantir ladite indemni
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    faitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS devra garantir ladite indemnité ; Condamne l'AGS CGEA de Marseille et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS CGEA de Marseille à payer à M. X..., la somme de 750 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137247dcd58014677415eb1
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