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Cour de cassation · 25 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.444

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ;

qu'une procédure de médiation, mise en place par le bureau de conciliation, a abouti à la conclusion d'un accord qui allouait des dommages-intérêts à M. X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Papeterie de la Gorge de Domène ;

que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ;

Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes cités

6 références

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … de la Gorge de Domène ; que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-11-8Code du travail
    Passage cité
    … Domène ; que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 143-2Code du travail
    Passage cité
    … que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ; Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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Autres références (2)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses …
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  • 2044Code civil
    Passage cité
    … que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses …
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Thèmes de recherche

  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    aire a été ouverte à l'égard de la société Papeterie de la Gorge de Domène ; que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code d
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    Mentions dans le texte
    D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord
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    Points examinés
    larié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ; qu'une procédure de médiation, mise en place par le bureau de conciliation, a abouti à la conclusion d'un accord qui allouait des dommages-intérêts à M
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    Demandes et arguments
    Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ; qu'une procédure de médiation, mise en place par le bureau de conciliation, a abouti à la conclusion d'un accord qui allouait des dommages-intérêts à M. X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une pr
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    Mentions dans le texte
    renonçait à une partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ; Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambr
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ne partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ; Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pron
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    Mentions dans le texte
    rtie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ; Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le
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Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    L'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge prud'homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l'AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d'une fraude.
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective","employeur","créances nées du contrat de travail","créance fix
    Mentions dans le texte
    t liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective","employeur","créances nées du contrat de travail","créance fixée par accord des parties","salaire","etendue","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","salariés","créances résultant d'une transaction","transaction","effets","effets à l'égard des tiers","transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur","portée","mont
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective","employeur","créances nées du contrat de travail","créance fixée par accord des parties","salaire","etendue","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","salariés","créances résultant d'une transaction","transaction","effets","effets à l'égard des tiers","transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur","portée","montant","plafond","détermination"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ce9ba5988459c53bfd
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