Cour de cassation · 1er mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.356

AGS / liquidation judiciaireLicenciement

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation dit que l'AGS ne garantit pas la créance de la salariée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Norim.
La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

1er mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de la salariée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Norim
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2.2 , du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, nécessairement intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et s'analyse, en l'absence de lettre de licenciement, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail , la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à la salariée, a violé ledit texte ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de la salariée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Norim ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, …
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le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, n
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ticle L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail , la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à la salariée, a violé ledit texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de la salariée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Norim ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
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Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, nécessairement intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et s'analyse, en l'absence de lettre de licenciement, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en
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Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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n judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, nécessairement intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et s'analyse, en l'absence de lettre de licenciement, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statu
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