Code du travail

Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées968
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1411-1

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Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1411-1

968 décisions
46

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.353

Cour de cassation
Extrait du texte

les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce : 9. Selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.353

les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce : 9. Selon le.

47

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

Cour de cassation
Extrait du texte

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que le salarié est recevable à agir devant la juridiction prud'homale, sur le fondement de la responsabilité civile, pour obtenir la réparation du préjudice que lui ont causé les manquements de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que le salarié est recevable à agir devant la juridiction prud'homale, sur le fondement de la responsabilité civile, pour obtenir la réparation du préjudice que lui ont causé les manquements de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementInaptitude / reclassementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseNullité du licenciementObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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