Conseil de Prud'hommes de Lille · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00032851

Référence de l'affaire [G] [U] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26-362

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Valérie DELZENNE, , Assesseur ; Dominique ROGER, , Assesseur ; Alain DATICHE, , Assesseur.

Assisté(es) de Sophie LALOYER, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

Ghezala KRIBA, Présidente salariée

ENTRE

Monsieur [G] [U] né le 14/04/1980 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

représenté par Maître Dominique BIANCHI - SELAS NB AVOCATS, avocat au barreau de Lille substitué(e) par maître Claire HENNION -CABINET HENNION CLAIRE, avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL SDL [Adresse 2] représenté(e) par Maître Alix DERELY-HANICOTTE - CABINET DERELY-HANICOTTE ALIX, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 mai 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juin 2023, à l'audience de conciliation du 5 septembre 2023. En l'absence de conciliation, le dossier a été renvoyé en mise en état du 13 février 2024.

Après renvois, L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 2 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 5 septembre 2023.

Chefs de demande :

A l'issue des conclusions, monsieur [U] demande au conseil des prud'hommes de Lille de :

A titre principal

- juger nul et non avenue le licenciement en date du 21 janvier 2023

A titre subsidiaire

- juger le licenciement en date du 21 janvier 2023 sans cause réelle ni sérieuse

Pour le tout,

- Condamner la société [1] au paiement à Monsieur [U] des sommes suivantes :

* 12000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou si mieux n'aime le Coneil 6400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

* 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre le règlement des éventuels frais et dépens

- Juger que les condamnations porteront intérêts à compter de la saisine du conseil des prud'hommes

- Juger que la moyenne des rémunérations du salarié est de 1613.83 €

Quant à elle, la société [1] demande au conseil de :

A titre principal

- Constater, dire et juger que le licenciement n'est pas nul et qu'il n'y a aucun manquement de la société [1] et débouter monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice

A titre subsidiaire

- Constater, dire et juger la cause réelle et sérieuse de la rupture intervenue et débouter monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice

A titre reconventionnel

- Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil

- Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [U] a été engagé par la société SARL [1] à compter du 16 décembre 2019 en qualité d'employé polyvalent.

Après avoir exécuté plusieurs contrats à durée déterminée, la relation de travail s'est poursuivie au sein de l'entreprise au-delà du mois d'août 2020.

Le 5 avril 2022, alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail, Monsieur [G] [U] a été impliqué dans une

altercation avec un autre salarié de l'entreprise.

Estimant avoir été victime d'une agression physique ayant entraîné sa chute depuis le quai de chargement, il a consulté son médecin dès le lendemain, a été placé en arrêt de travail et a déposé plainte.

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves.

Par décision du 11 juillet 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident.

Contestant cette décision, Monsieur [U] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lille qui, par jugement du 13 mars 2023, a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Pendant la suspension de son contrat de travail, Monsieur [G] [U] a été convoqué à un entretien préalable puis licencié par lettre recommandée du 21 janvier 2023.

L'employeur a motivé cette rupture par la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié et par la nécessité d'assurer la continuité de son activité.

Estimant son licenciement irrégulier et soutenant que celui-ci était intervenu alors que son contrat de travail demeurait suspendu à la suite d'un accident du travail, Monsieur [G] [U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin d'en voir prononcer la nullité et d'obtenir la réparation des préjudices en résultant.

L'affaire a été appelée à l'audience du Bureau de jugement du 2 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont développé leurs observations.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience.

Demandes de Monsieur [G] [U]

Monsieur [G] [U] demande au Conseil de :

· Prononcer la nullité de son licenciement ;

Condamner la société SARL [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette nullité ;

Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal ;

Condamner la société SARL [1] à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

· Condamner la société aux entiers dépens.

Il soutient principalement que son arrêt de travail trouve son origine dans un accident survenu sur son lieu de travail, ultérieurement reconnu comme accident du travail par le pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Il fait valoir que son employeur connaissait l'origine professionnelle de son arrêt de travail lorsqu'il a procédé à son licenciement et qu'il ne justifie ni d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à cet accident ni d'une désorganisation suffisamment caractérisée de l'entreprise.

Il invoque également un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Demandes de La société SARL [1]

La société SARL [1] conclut au rejet de l'ensemble des demandes.

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [G] [U] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ainsi que l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que le licenciement est exclusivement fondé sur la perturbation du fonctionnement de cette très petite entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié et sur la nécessité de procéder à son remplacement définitif. Elle conteste que la décision rendue par le pôle social du Tribunal judiciaire lui soit opposable, faisant valoir qu'elle n'était pas partie à cette instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

DISCUSSIONS ET DECISIONS DU CONSEIL :

I. SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES

En droit

Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes connaît des différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

En application de l'article L.1471-1 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Enfin, conformément à l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

En l'espèce

Le présent litige trouve son origine dans l'exécution puis la rupture du contrat de travail ayant lié Monsieur [G] [U] à la société SARL [1].

Il est constant que Monsieur [G] [U] a saisi le Conseil de prud'hommes à la suite de son licenciement notifié le 21 janvier 2023 afin d'en solliciter principalement la nullité ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Son action a été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article L.1471-1 du Code du travail.

Monsieur [G] [U] justifie ainsi d'un intérêt et d'une qualité à agir.

Aucune fin de non-recevoir n'étant soulevée et aucune irrégularité de procédure n'étant relevée d'office, les demandes sont recevables.

En conséquence

Le Conseil déclare recevables l'ensemble des demandes formées par Monsieur [G] [U].

II. SUR LA DEMANDE TENDANT À VOIR PRONONCER LA NULLITE DU LICENCIEMENT

En droit

Aux termes de l'article L.1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

L'article L.1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Il appartient au juge prud'homal de rechercher si l'arrêt de travail présente une origine professionnelle et si l'employeur avait connaissance de cette origine au moment où il a procédé au licenciement. L'application des dispositions protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance préalable du caractère professionnel de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie.

Par ailleurs, lorsque l'employeur invoque les conséquences de l'absence prolongée d'un salarié pour justifier son licenciement, il lui appartient d'établir que cette absence perturbait objectivement le fonctionnement de l'entreprise et rendait nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé.

Enfin, l'employeur est tenu, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il ne peut utilement se prévaloir des conséquences d'une absence résultant d'un accident auquel un manquement à cette obligation aurait contribué.

En l'espèce

Il est constant que Monsieur [G] [U] a été victime, le 5 avril 2022, d'un événement survenu sur son lieu de travail au cours d'une altercation avec un autre salarié de l'entreprise.

À la suite de cet événement, il a consulté son médecin, a été placé en arrêt de travail et l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves.

Si la Caisse primaire d'assurance maladie a, dans un premier temps, refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille a ultérieurement retenu cette qualification par jugement du 13 mars 2023.

Cette décision, rendue postérieurement au licenciement et dans une instance à laquelle la société [1] n'était pas

partie, ne s'impose certes pas au Conseil de prud'hommes.

Elle constitue néanmoins un élément d'appréciation venant s'ajouter aux autres pièces régulièrement versées aux débats.

En effet, il ressort des éléments du dossier que l'événement est survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, qu'il a immédiatement donné lieu à une déclaration d'accident du travail, que Monsieur [G] [U] a été placé en arrêt de travail dès le lendemain et que cet arrêt s'est poursuivi jusqu'à son licenciement.

Le Conseil retient ainsi que l'arrêt de travail pendant lequel le licenciement est intervenu trouvait son origine dans les faits survenus le 5 avril 2022.

Par ailleurs, il résulte tant de la déclaration d'accident du travail que de la lettre de licenciement elle-même que la société [1] avait parfaitement connaissance de l'origine professionnelle invoquée par le salarié au moment où elle a décidé de rompre son contrat de travail.

La circonstance que la CPAM ait initialement refusé la prise en charge de l'accident ne suffisait pas à faire disparaître cette connaissance.

Il appartenait dès lors à l'employeur de justifier de l'une des deux causes limitativement prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail.

Or, aucune faute grave n'est reprochée à Monsieur [G] [U].

La lettre de licenciement est exclusivement fondée sur les difficultés d'organisation prétendument causées par son absence prolongée.

La société [1] fait valoir qu'elle n'employait que deux salariés et qu'il lui était devenu indispensable de procéder au remplacement définitif de Monsieur [G] [U].

Toutefois, si les pièces produites démontrent que des recrutements sont effectivement intervenus, elles ne permettent pas d'établir qu'au jour du licenciement le maintien du contrat de travail était devenu impossible pour un motif étranger à l'accident.

En particulier, la lettre de licenciement ne fait état d'aucun élément concret relatif à une perte de clientèle, à une impossibilité d'exécuter les commandes, à une désorganisation durable de l'activité ou à toute autre circonstance objective caractérisant une perturbation suffisamment importante du fonctionnement de l'entreprise.

La seule référence à la taille réduite de la société ne saurait suffire à rapporter cette preuve.

En outre, les éléments produits au cours de l'instance établissent qu'un salarié avait déjà été recruté avant la notification du licenciement, de sorte que l'employeur disposait d'une solution provisoire lui permettant d'assurer la continuité de son activité.

Enfin, le Conseil relève que l'arrêt de travail de Monsieur [G] [U] trouve son origine dans un événement survenu au sein même de l'entreprise.

Or, la société [1] ne justifie pas avoir mis en œuvre l'ensemble des mesures de prévention et de sécurité qui lui incombaient afin d'éviter la survenance d'un tel incident ni les mesures propres à prévenir son renouvellement.

Dans ces conditions, elle ne peut utilement invoquer les conséquences de cette absence pour justifier la rupture du contrat de travail.

En conséquence

Le Conseil retient que l'arrêt de travail de Monsieur [G] [U] avait une origine professionnelle connue de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

Aucune faute grave n'étant reprochée au salarié et la société [1] ne démontrant pas l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, les conditions prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail ne sont pas réunies.

Le licenciement est dès lors intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices applicables aux salariés

victimes d'un accident du travail.

En application de l'article L.1226-13 du Code du travail, il y a lieu d'en prononcer la nullité.

III. SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT

En droit

Aux termes de l'article L.1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est frappé de nullité en raison de la violation d'une protection particulière prévue par la loi et que le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité répare l'intégralité du préjudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi et n'est pas soumise au barème prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail.

Il appartient au juge d'en fixer le montant en tenant compte notamment de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération, de son âge, de sa situation au regard de l'emploi ainsi que des circonstances de la rupture.

En l'espèce

Monsieur [G] [U] ne sollicite pas sa réintégration au sein de la société SARL [1] mais demande l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement.

Au vu des bulletins de salaire produits aux débats, le Conseil fixe le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 1 613,83 euros.

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [U] bénéficiait d'une ancienneté remontant au 16 décembre 2019 et que la rupture est intervenue alors que son contrat de travail demeurait suspendu en raison d'un accident du travail. Le Conseil tient également compte des circonstances dans lesquelles le licenciement a été prononcé, des

conséquences qu'il a entraînées sur la situation personnelle et professionnelle du salarié ainsi que des éléments produits concernant son devenir professionnel.

Au regard de l'ensemble de ces circonstances et conformément au délibéré, il convient de fixer l'indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité du licenciement à la somme de 9 682,98 euros, correspondant à six mois de salaire.

En conséquence

Le Conseil condamne la société SARL [1] à verser à Monsieur [G] [U] la somme de NEUF MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES (9 682,98 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

IV. SUR LA DEMANDE FORMEE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En droit

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le montant alloué est apprécié en considération de l'équité, de la situation économique des parties ainsi que des diligences accomplies pour assurer la défense de leurs intérêts.

En l'espèce

Monsieur [G] [U] obtient gain de cause sur sa demande principale tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement.

Il a été contraint d'engager la présente procédure afin de faire valoir ses droits et a exposé, à cette fin, des frais qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ces frais.

En revanche, la société SARL [1], qui succombe principalement à l'instance, ne peut utilement prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence

Le Conseil condamne la société SARL [1] à verser à Monsieur [G] [U] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil déboute la société SARL [1] de sa demande formée sur le même fondement.

V. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL

En droit

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait fautif causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Il appartient à celui qui invoque la responsabilité civile d'autrui d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ceux-ci.

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que lorsqu'il procède d'une intention de nuire, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol.

En l'espèce

La société SARL [1] sollicite la condamnation de Monsieur [U] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Toutefois, elle ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par le salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice.

La seule circonstance que Monsieur [G] [U] ait contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ne saurait caractériser un abus de son droit d'ester en justice.

Aucun élément du dossier ne permet davantage de retenir l'existence d'une procédure dilatoire ou abusive ni d'un préjudice distinct qui en résulterait.

En conséquence

Le Conseil déboute la société SARL [1] de sa demande fondée sur l'article 1240 du Code civil.

VI. SUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL

En droit

Aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, les condamnations à une indemnité prononcées par une décision de justice portent intérêts au taux légal à compter du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement. S'agissant des créances salariales, les intérêts courent, en principe, à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, tandis que les créances indemnitaires produisent intérêts à compter du jugement qui les alloue, sauf décision contraire du juge.

En l'espèce

Monsieur [G] [U] sollicite le bénéfice des intérêts au taux légal.

Le Conseil relève qu'il résulte du délibéré que les intérêts devraient courir à compter du jugement.

En conséquence

Le Conseil dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

VII. SUR LE SALAIRE MENSUEL MOYEN DE REFERENCE

En droit

Il appartient au Conseil, lorsque le montant des condamnations dépend de la rémunération du salarié, de fixer le salaire mensuel moyen de référence au vu des éléments produits aux débats.

En l'espèce

Au regard des bulletins de salaire versés aux débats et conformément aux éléments retenus lors du délibéré, il convient de fixer le salaire mensuel moyen de Monsieur [G] [U] à la somme de 1 613,83 euros.

En conséquence

Le Conseil fixe le salaire mensuel moyen de Monsieur [G] [U] à la somme de MILLE SIX CENT TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (1 613,83 €).

VIII. SUR LES DEPENS

En droit

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée.

En l'espèce

La société SARL [1] succombant à l'instance pour l'essentiel de ses prétentions, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.

En conséquence

Le Conseil condamne la société SARL [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lille, Section Commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE recevables les demandes formées par Monsieur [G] [U] ;

PRONONCE la nullité du licenciement notifié à Monsieur [G] [U] le 21 janvier 2023 ;

CONDAMNE la société SARL [1] à verser à Monsieur [G] [U] la somme de 9 682,98 euros (neuf mille six cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement ;

FIXE le salaire mensuel moyen de Monsieur [G] [U] à la somme de 1 613,83 euros (mille six cent treize euros et quatre-vingt-trois centimes) ;

RAPPELLE que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal :

• à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation pour les sommes de nature salariale,

• à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire.

CONDAMNE la société SARL [1] à verser à Monsieur [G] [U] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la société SARL [1] de sa demande fondée sur l'article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE la société SARL [1] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SARL [1] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Le greffier Sophie LALOYER

Le président Ghezala KRIBA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [P] [C].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [G] [U], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.