Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 3

relatifs au paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, qui est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail, relèvent de la compétence exclusive des juridictions prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 9. D'abord, selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 10.

septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable, les articles 516, 517, 519, 528, 529 et 534 du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

cour de cassation. Par ailleurs, contrairement à ce que soutent le salarié, les mandataires judiciaires désignent le tribunal compétent pour connaitre des demandes, à savoir le tribunal judiciaire. Leur demande tendant à voir déclarer le juge prud'homal incompétent pour connaître des demandes présentées par le salarié est donc recevable. L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. Cependant, aux termes de l'article L.

Ils ajoutent qu'il résulte de l'article L.1311-1 du code du transport que les dispositions du code du travail s'appliquent au transport aérien sauf mention contraire ; que la compétence de l'inspection du travail n'est pas exclue en lien avec les dispositions relatives au temps de travail, de sorte que les demandes formées relèvent bien de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale lesquelles sont fixées par l'article L. 1411-1 du code du travail.

été causé, selon elle, par une faute inexcusable de son employeur. Or, la société fait valoir que l'appréciation d'une telle demande et l'indemnisation de ces préjudices relèvent de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire en vertu de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale. *** Il résulte des dispositions des articles L.

ancienne salariée, pour des fautes commises par celle-ci à l'occasion de son activité salariée, est également seul compétent pour connaître du recours subrogatoire de l'assureur de l'employeur et il importe peu que les détournements de fonds imputés à l'intimée aient été mis en évidence plusieurs années après la fin du contrat, sauf à ajouter à l'article L.1411-1 du code du travail, une condition qu'il ne comporte pas, comme l'a jugé la Cour de cassation qui retient la compétence prud'hommale y compris lorsque les manquements reprochés au salarié ont été commis postérieurement à son licenciement (soc.,30 janvier 2019.,17.23851).

elle disposait d'un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes, or, elle l'a saisi le 7 mars 2019 ; - les manquements à l'obligation de sécurité sont postérieurs à 2016 ; - malgré son alerte et celle des membres du [13], l'employeur a adopté une attitude passive ; - malgré les préconisations du médecin du travail, l'employeur a alourdi sa charge de travail ; - elle a dû suivre une psychothérapie intense pour se reconstruire. *** L'article L.

. La prétention de M. [T] tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures sera en conséquence déclarée irrecevable, étant au surplus observé que M. [T] n'a pas sollicité dans le dispositif de ses conclusions qu'il soit statué à nouveau sur cette demande. Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. En application de ce texte, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les actes de concurrence commis par un salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2025. Il sera renvoyé, pour un exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions, susvisées, qu'elles ont déposées et, ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS 1 - Sur la compétence de la juridiction prud'homale et sur les pouvoirs du juge des référés Selon l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

de sécurité de résultat ou de moyen renforcé, ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la compétence de la juridiction prud'homale L'article L.1411-1 du code du travail prévoit que «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient» L'article L.

L'article L.625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes. Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.

L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes. Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales.