Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKX

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2026 - conseil de prud'hommes

de [Localité 1] - RG n° F 24/00796

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocate au barreau de Paris (toque C2477)

INTIMEES :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau

de [Localité 5] (toque L0075)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur LEGRIS, président

Madame MONTAGNE, présidente

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur LEGRIS, président et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [3] [Localité 6] est une maison d'édition spécialisée dans les thèmes

de la gestion de patrimoine. Elle appartient au groupe [4].

Depuis 2009, M. [Z] [W] est inscrit au registre national des entreprises.

Le 19 mars 2023, la société [3] [Localité 6] a communiqué à M. [W] un projet de contrat de prestation de services. M. [W] a communiqué en mars, avril, mai, juin

et juillet 2023 des factures à la société [3] [Localité 6], en adéquation

avec les prestations fournies. Lesdites factures ont été réglées par cette société.

A compter du mois d'août 2023, M. [W] n'a plus fourni de factures à la société

les Editions de [Localité 6].

Le 27 mars 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes à l'encontre des sociétés [2] et [1].

Les sociétés les [5] [Localité 6] et [1] ont soulevé l'incompétence

du conseil de prud'hommes de Bobigny au profit du tribunal de commerce.

Le 11 février 2026, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu le jugement suivant :

«- SE DECLARE incompétent pour connaître des demandes formulées par Monsieur [Z] [W] au titre de son contrat de prestation de services à l'encontre

de la Société [2] ;

- DESIGNE le Tribunal de Commerce compétent ;

- DEBOUTE Monsieur [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes ;

- DEBOUTE la Société [2] de ses demandes reconventionnelles.»

Le 8 avril 2026, M. [W] a relevé appel de ce jugement.

Il a sollicité par requête au premier président de la cour d'appel l'autorisation d'assigner

à jour fixe.

Le 28 avril 2026, une ordonnance a autorisé M. [W] à assigner les sociétés [6]

de [Localité 6] et [1] à jour fixe le 18 septembre 2026.

Les assignations à jour fixe ont été délivrées par actes du 26 mai 2026 et déposées au greffe le 27 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 septembre 2026, M. [W] demande à la cour de :

«- JUGER recevable et bien fondé l'appel compétence de M. [W],

- Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny du 11 février 2026

en ce qu'il :

- SE DECLARE incompétent pour connaître des demandes formulées par

Monsieur [Z] [W] au titre de son contrat de prestation de services

à l'encontre de la Société [2],

- DESIGNE le Tribunal de Commerce compétent,

- DÉBOUTE, Monsieur [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

Vu les articles 12 du code de procédure civile et L 7112-1 et L 7111-4 du Code du travail,

- Juger compétent matériellement le Conseil de prud'hommes de Bobigny,

- Renvoyer la présente affaire devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, autrement composé,

À titre très subsidiaire,

- Renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny,

En toute hypothèse,

- Condamner solidairement les sociétés [3] [Localité 6] et [1]

à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 31 août 2026, la société [7]

de [Localité 6] et la société [1] demandent à la cour de :

« A titre principal,

- CONFIRMER le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le Conseil de prud'hommes

de [Localité 1] dans le cadre duquel il s'est déclaré matériellement incompétent au profit

de la juridiction commerciale ;

- RENVOYER la présente affaire devant le Tribunal des Activités Economiques

de [Localité 5] ;

A titre subsidiaire

- PRONONCER la mise hors de cause de la société [8] ;

En tout état de cause

- DEBOUTER Monsieur [W] des demandes qu'il formule au titre de l'article 700

du code de procédure civile et des dépens ;

- CONDAMNER Monsieur [W] au paiement d'une indemnité d'un montant

de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. »

Lors de l'audience du 18 septembre 2026, la cour a proposé aux parties de réfléchir

à l'opportunité d'une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l'audience,

aux fins de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.

La cour a été informée ultérieurement de l'absence d'accord des parties pour recourir

effectivement à la médiation.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [W] fait valoir que le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent

car il est journaliste professionnel, de sorte qu'il est présumé légalement être salarié

de l'entreprise de presse pour laquelle il collabore. Il appartient à l'entreprise de démontrer qu'il est indépendant, ce qu'elle échoue à faire. Il considère être lié par un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de journaliste rédacteur en chef, à la société

les Editions de Verneuil et à la société [1] et que le conseil de prud'hommes

de [Localité 1] est donc compétent pour juger l'affaire.

Il estime en réplique que contester son statut de salarié au motif de son inscription

au registre national des métiers fait fi des dispositions des articles 12 du code de procédure civile et L.7112-1 du code du travail.

Il ajoute dans le même sens qu'il était placé sous la subordination des sociétés les Editions de [Localité 6] et [1] puisqu'il exerçait à titre régulier et exclusif en leur sein

à compter du 15 mars jusqu'au 25 août 2023 et ce dans le cadre d'un service organisé (adresse électronique interne, éditions de cartes de visite, mention dans l'ours de son nom, construction et publication de journaux mensuels), et que ses revenus de journalistes

étaient prépondérants.

Les sociétés intimées opposent que M. [W] est présumé ne pas être salarié en raison

de son statut de travailleur indépendant, étant inscrit depuis 2009 au registre national

des métiers et possédant un numéro de SIRET ; elles soulignent que les numéros

des factures qui lui ont été transmises ne se suivent pas, preuve que M. [W] fournissait des prestations pour d'autres clients.

Elles ajoutent que :

- M. [W] bénéficiait d'une liberté tant dans le choix des sujets étudiés

que dans les modalités de traitement. Il ne recevait ni ordre, ni directive de leur part.

M. [W] ne produit d'ailleurs aucun élément démontrant que la société lui imposait

des sujets d'articles ou leurs thèmes.

- M. [W] devait seulement respecter la ligne éditoriale du magazine, ce qui relève

d'une considération purement journalistique et ne démontre en rien l'existence d'un lien

de subordination. Il bénéficiait aussi d'une totale autonomie dans l'organisation

de son travail.

- M. [W] n'était pas intégré à un service organisé puisque son adresse électronique interne résulte d'une erreur informatique et que son adresse électronique personnelle

était toujours utilisée, l'édition de sa carte de visite s'inscrivait dans les impératifs

du monde journalistique et permettait à M. [W] de communiquer auprès de divers interlocuteurs sur l'existence du magazine afin d'augmenter sa visibilité. Enfin, la mention dans l'ours du nom de M. [W] relève d'uns considération purement journalistique.

- M. [W] ne tirait pas l'essentiel de ses ressources de son activité indépendante réalisée pour le compte de la société [9].

Les sociétés font enfin valoir à titre subsidiaire que le Groupe [4] doit être mis

hors de cause puisqu'il n'est intervenu à aucun moment dans le cadre des missions

réalisées par M. [W].

Sur ce,

Aux termes de l'alinéa premier de l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil

de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants,

et les salariés qu'ils emploient. »

La relation salariée suppose en la fourniture d'un travail en contrepartie du versement

d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur

et le salarié.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée

par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,

mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

En l'espèce, aucun contrat de travail écrit, ni bulletins de salaire n'ont été remis

par les sociétés les Editions de [Localité 6] ni [1] à M. [W].

Seul un projet de contrat de prestation de service a été transmis le 19 mars 2023

par la société [3] [Localité 6] à M. [W]. Ce contrat, qui n'a pas été retourné signé, prévoyait l'étendue de la 'mission du prestataire', notamment la production

de contenus pour le magazine Gestion de [Localité 7]. Il prévoyait aussi que tout différent

entre le Prestataire et le Client 'sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Paris'.

Des factures ont néanmoins été communiquées par M. [W] à la société [7]

de [Localité 6] en mars, avril, mai, juin et juillet 2023, en adéquation avec les travaux

qu'il a fourni et lui ont été payées.

M. [W] revendique l'application de la présomption de salariat édictée par la disposition de l'article L.7112-1 du code du travail.

Cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

un contrat de travail et cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Aux termes de l'article L.7111-3 du même code, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques

ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

M. [W], titulaire d'une carte de presse, a effectué une carrière de journaliste professionnel.

Il a fait valoir ses droits à la retraite.

Son site LinkedIn comporte la mention 'indépendant'.

Il est par ailleurs inscrit depuis 2009 au registre national des entreprises.

Il ressort de sa déclaration sur ses revenus de l'année 2023 que M. [W] a déclaré

74.440 euros en « BNC pro, régime spécial, déclarés ».

Les intimées, qui soulignent que ce dernier a facturé 22.140 euros HT à la société

Les Editions de [Localité 6] courant 2023 et a par ailleurs déclaré une somme très supérieure en « Pensions, retraites, rentes », relèvent justement qu'aucune explication n'est apportée par l'appelant afin de justifier de l'activité/des activités professionnelles étant l'origine

des 52.300 euros restant.

A cet égard, il est constaté que ce dernier est inscrit au registre national des entreprises

sous le code NAF ou APE 70.22Z correspondant à l'activité de : 'Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion'.

Il n'est ainsi pas démontré que le critère afférent à la condition de ressources fixé

par l' article L.7111-3 du code du travail était rempli au cours de l'année considérée.

Dans ces conditions, le bénéfice de la présomption de salariat édictée par l'article L.7112-1 du code du travail n'est pas retenu.

En tout état de cause, les sociétés intimées démontrent que M. [W] ne se trouvait pas dans un lien de subordination avec elles et plus largement dans une relation salariée,

mais qu'il a exercé ses travaux de manière indépendante et libre.

Alors que l'appelant affirme qu'il a exercé l'activité de journaliste à titre régulier et exclusif au sein des Editions de [Localité 6] et du Groupe [4] à compter du 15 mars 2023

et jusqu'au 25 août de la même année, lesdites sociétés relèvent et justifient d'abord

en ce sens que non seulement le montant des factures qu'il a communiquées chaque mois à la société [10] variait en fonction des missions qu'il réalisait,

mais encore que les numéros de ces factures ne se suivent pas (facture n°71

du 31 mars 2023 ; facture n°72 du 27 avril 2023 ; facture n°76 du 26 mai 2023 ;

facture n°78 du 22 juin 2023 ; facture n°80 du 19 juillet 2023), ce qui corrobore l'affirmation inverse selon laquelle M. [W] fournissait des prestations

pour d'autres clients au cours de cette courte période.

Si une adresse mail [Courriel 1] a été créée en interne,

force est cependant de constater que les mails d'échanges produits aux débats utilisaient, non cette adresse du magazine dont l'ours le présentait comme rédacteur en chef,

mais son adresse électronique personnelle.

L'édition de cartes de visite comme la mention dans l'ours de son nom s'inscrivaient

par ailleurs dans le cadre des besoins de communication et de visibilité auprès de ses divers interlocuteurs en rapport avec l'activité réalisée.

Il est au demeurant rappelé que le fait d'effectuer son travail au sein d'un service organisé ne constitue pas en soi un indice de l'existence d'un lien de subordination si le travailleur a la liberté d'organiser son activité, n'est astreint à aucune contrainte horaire

ni à aucune directive autre qu'organisationnelle et demeure insuffisante, à elle seule,

à caractériser une relation salariale.

Les échanges produits aux débats ne font pas ressortir d'ordres ou directives données

par les sociétés intimées à M. [W], mais plutôt la liberté dont celui-ci disposait

dans le choix des sujets et les modalités de leur traitement, comme par exemple

le courriel que lui adressait l'ancienne rédactrice en chef adjointe du magazine

le 17 février 2023 : « Comme convenu, voici de la matière pour ton ensemble épargne salariale et aussi un article très intéressant du barron's sur l'intelligence artificielle

et la gestion d'actifs (pile poil dans le scope de ce que tu veux faire, un peu plus tard).

[en gras par la cour]»

Il est avéré que M. [W] bénéficiait d'une très large sinon totale autonomie

dans l'organisation de son travail.

Enfin, après une rencontre fin août 2023, M. [N], président du groupe [4]

et des Editions de [Localité 6] dans son courriel du 5 octobre 2023, tout en faisant part

de sa 'surprise' en réponse au courrier de M. [W], lui proposait de poursuivre d'écrire pour le magazine en ces termes : « (') je te réitère ma proposition de continuer à écrire pour le magazine, si tu en es d'accord, comme tu l'as déjà fait et de nous facturer

tes prestations. On m'a notamment parlé d'un article sur le viager à paraître

dans un prochain numéro. »

En conséquence de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil

de prud'hommes de [Localité 1] s'étant déclaré incompétent pour connaître des demandes formulées par M. [W], au profit de la juridiction commerciale.

Compte tenu des éléments susvisés et étant rappelé que M. [W] est inscrit au registre national des entreprises, il y a lieu, y ajoutant, de renvoyer l'affaire devant le tribunal

des activités économiques de [Localité 5], en rejetant la demande subsidiaire de l'appelant.

Compte tenu de la solution du litige, les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [W].

La demande formée par les sociétés intimées au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie et l'appelant débouté de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

RENVOIE l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris,

CONDAMNE M. [W] aux dépens d'appel,

CONDAMNE M. [W] à payer aux sociétés [2] et [1]

la somme globale de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande formée à ce titre.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT