Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00036761

Référence de l'affaire [Z] [I] C/ [1]

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du 12 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Monsieur François VIVER, Président employeur Monsieur Alexis GOLDBERG, assesseur employeur Madame Salomé KAZMA, assesseur salarié Monsieur David GALIC, assesseur salarié , Bureau de jugement. Assisté(e) de Jean-baptiste BAYLE, greffier.

ENTRE Monsieur [Z] [I]

né le 13/09/1968 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1] assisté /représenté par Maître Clément SALINES - SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2] assisté(e) /représenté(e) par Maître Laurence TRUC - SELARL TL Avocats, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 juin 2025, à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation en date du 1 décembre 2025.

Bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état en date du 27 avril 2026.

Ordonnance de clôture du 8 juin 2026 ordonnant le renvoi devant le bureau de jugement du 10 juin 2026

Bureau de jugement du 10 juin 2026.

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 12 octobre 2026 conformément à l'article 453 du code de procedure civile en presence de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d'affichage le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2025, le greffe du conseil de prud'hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil siégeant le 1er décembre 2025 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l'informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau. L'accusé de reception est revenu au greffe signé en date du 26 juin 2025.

Lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état du 27 avril 2026 un renvoi est décidé contradictoirement à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état du 8 juin 2026.

Après avoir procédé à la mise en état de l'affaire et l'avoir clôturée par ordonnance le 8 juin 2026, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 10 juin 2026.

Le 10 juin 2026, les parties étaient assistées par leur conseil..

DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Chefs de demande :

JUGER que le licenciement de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse ;

CONSTATER que la Société a manqué à son obligation de sécurité ;

En conséquence,

CONDAMNER la société au paiement d'une indemnité de 14 481,67 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la société à verser à Monsieur [I] la somme de 4 137,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 413,76 euros de congés payés y afférents. Sur les autres demandes :

CONDAMNE la Société à verser à Monsieur [I] la somme de 1 750 euros nets en réparation du préjudice résultant dans l'absence de versement du salaire du mois de mars 2025

CONDAMNER la Société à verser à Monsieur [I] la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice résultant dans le retard de délivrance des documents de fin de contrat

CONDAMNER la Société à verser à Monsieur [I] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa de 515 du code de procédure civile ; ORDONNER le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes sollicités sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil à compter de la saisine de la juridiction de céans et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la Société aux entiers dépens.

En réponse, la S.A.S.U. [1], représentée par son avocat, reprend oralement les termes des conclusions qu'elle dépose et demande au Conseil de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le bureau de jugement met l'affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 12 octobre 2026 par voie d'affichage.

LE BUREAU DE JUGEMENT

LES FAITS

La société [1] est une société de travaux de revêtements des murs.

Monsieur [Z] [I] a d'abord été embauché en CDD en date du 17 septembre 2018, puis en CDI à compter du 31 décembre 2018 en qualité d'enduiseur - Poseur du Pierre. La convention collective applicable est celle du bâtiment des ouvriers de plus de 10 salariés et la société comporte moins de 50 salariés.

Sa dernière rémunération était de 2059,19 euros.

Monsieur [Z] [I] a eu une maladie qui a nécessité une intervention chirurgicale. A la reprise de son activité le 9 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclaré partiellement apte avec une restriction dans le port de charges de 15kg. Il a été reclassé de façon temporaire en tant que chauffeur livreur.

Le 16 aout 2019, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il manœuvrait un chariot de manutention. La CPAM a reconnu l'origine professionnelle de l'accident le 15 septembre 2022.

Monsieur [Z] [I] n'a dès lors plus jamais repris son travail, il a été reconnu travailleur handicapé, le 10 avril 2025, et la CPAM lui a reconnu un taux d'incapacité de 12%.

Monsieur [Z] [I] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 avril 2025, et a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 11 avril 2025.

Monsieur [Z] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de céans, afin de contester son licenciement, et d'obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du manquement allégué de l'employeur, à son obligation de sécurité.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Moyens du demandeur

S'agissant du licenciement,

L'employeur a manqué à son obligation de sécurité, il n'a pas suivi les préconisations recommandées par la médecine du travail. C'est bien la répétition de gestes contraignants dus à son activité professionnelle qui a été à l'origine de la maladie de Monsieur [Z] [I].

Il ressort dans les faits, que la société n'a absolument pas respecté les préconisations du médecin du Travail, puisqu'en pratique, il devait réceptionner des sceaux d'enduit dont le poids variait entre 18 Kg et 24 Kg, largement supérieur aux préconisations de la médecine du travail.

S'agissant de l'accident du travail qui a conduit au licenciement de Monsieur [Z] [I],

La société a également failli dans son obligation de signaler et de baliser les zones dangereuses, ce qui a causé l'accident dont il a été victime. Il est en effet manifeste que la première cause de l'accident de travail, est due à la présence d'un trou dans le plancher, qui n'a été ni réparé ni balisé. Ce défaut de signalisation constitue une faute. Monsieur [Z] [I] produit une attestation d'un salarié, monsieur [V], qui était bien présent au moment de l'accident, alors que les attestations produites par la société proviennent de personnes qui ne l'étaient pas.

La société indique, par ailleurs, qu'une plaque d'OSB aurait recouvert le trou, or tant la déclaration d'AT auprès de la Sécurité Sociale, que le témoignage du seul témoin direct Monsieur [V], n'en font aucunement mention.

Il est de plus avéré que la société n'a pas respecté les préconisations de la médecine du travail, quant au non-port de charge au-delà de 15Kg.

S'agissant du manquement à l'obligation de santé et sécurité, la société n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger Monsieur [Z] [I] de tout risque d'accident, ce malgré des alertes lancées par les salariés de l'entreprise.

S'agissant du préjudice allégué au titre de la perte de rémunération, il ressort des pièces produites que Monsieur [Z] [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 11 avril, et que son licenciement est intervenu à cette même date.

Les demandes de Monsieur [Z] [I] sont donc parfaitement légitimes.

Movens du défendeur

S'agissant du licenciement,

Monsieur [Z] [I] n'a jamais bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle.

S'agissant de l'accident du travail survenu le 16 août 2019, il ressort clairement qu'il a pris de sa propre initiative la décision de rentrer les palettes. Il n'a pas utilisé l'engin de levage prévu à cet effet, mais un simple chariot, manifestement inadapté à l'opération réalisée. Ce faisant, il a délibérément méconnu les règles de sécurité qui lui étaient applicables.

En outre, la société avait pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser la zone concernée : le trou dans le plancher était dûment signalé par un balisage et recouvert d'une planche d'OSB. Le risque était donc identifié et visible.

Il convient de rappeler que chaque salarié est tenu de prendre soin de sa propre sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou omissions, dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ces conditions, la société a pleinement satisfait à ses obligations en matière de sécurité en mettant en place les mesures de prévention et de protection appropriées. L'accident ne résulte d'aucun manguement de l'employeur, mais trouve son origine exclusive dans le comportement fautif du salarié, qui a choisi de s'affranchir des consignes de sécurité et d'utiliser un équipement inadapté.

S'agissant de la réparation du préjudice, cela est du ressort du Tribunal judiciaire et non du Conseil de Prud'hommes qui devra se déclarer dès lors incompétent.

S'agissant du manguement à l'obligation de sécurité,

La société a respecté les préconisations de la médecine du travail, Monsieur [I] n'a en effet jamais contesté ces éléments avant la saisine du Conseil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience du 10 juin 2026 conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé que selon l'article R.1453-5 du code du travail, "Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées."

La présente décision est contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile. S'agissant du motif de licenciement

En droit : Il résulte des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés. Il résulte des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail que l'employeur est responsable de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation implique notamment l'identification des risques, leur prévention ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection adaptées. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires afin d'identifier les risques professionnels, de les évaluer et de mettre en œuvre les moyens adaptés pour les supprimer ou, à défaut, les réduire.

La responsabilité de l'employeur ne peut être retenue que s'il est établi qu'il a manqué à cette obligation de prévention. Il convient ainsi d'apprécier si les mesures pour prévenir les risques ont été mis en œuvre, par exemple par le balisage d'une zone et si l'accident est en lien avec une défaillance de l'employeur ou avec le non-respect par le salarié des consignes de sécurité qui lui avaient été données.

En l'espèce : Le demandeur soutient que l'accident trouve son origine dans la présence d'un trou au sol qui n'aurait été ni comblé ni signalé, caractérisant selon lui un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques et de sécurité.

Le défendeur conteste cette analyse. Il fait valoir, d'une part, que Monsieur [I] n'avait pas à manipuler le chariot concerné et qu'il devait, pour l'opération en cause, recourir à un chariot élévateur adapté. Il soutient, d'autre part, qu'en tout état de cause, la zone litigieuse était sécurisée dès lors que le trou avait été recouvert par une plaque d'OSB, de sorte qu'aucun défaut de signalisation ou de protection ne saurait lui être reproché.

Le conseil relève que l'attestation du salarié (monsieur [V]), seul salarié présent directement avec monsieur [I] sur les lieux, relate les faits suivants « en manipulant un chariot contenant des pots de peinture, il (Monsieur

[I]) n'a pas pu éviter que les roues de l'appareil tombent dans un trou non sécurisé sur le sol de l'atelier. Un trou présent depuis de récents travaux faits par l'entreprise, laissé sans balisage ni dispositif de sécurité, malgré des interpellations à ce sujet faites par plusieurs employés à la direction qui promettait de s'en occuper. La chute de la palette a entrainé la chute de pots de peinture sur le corps de monsieur [I] nettement au niveau de l'épaule, j'ai constaté qu'il ressentait des douleurs fortes à l'épaule ainsi qu'aux chevilles. »

L'examen des pièces versées aux débats, et notamment de la déclaration d'accident du travail signé par l'employeur (document contemporain à l'accident du travail) pièce numéro 8, ne permet pas de constater que la zone litigieuse faisait l'objet d'un balisage ou d'une signalisation particulière au moment des faits. A la rubrique nature de l'accident il est mentionné «

qu'une roue du chariot est tombée dans un trou (à la suite de travaux au sol) ce qui a fait basculer le chariot. »

Le Conseil relève de plus que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de la déclaration de l'accident du travail, et n'a formulé aucune contestation quant à ses circonstances de survenance. Il n'a notamment pas mentionné l'existence, au moment de ladite déclaration, d'un quelconque balisage autour de la zone litigieuse ou que le trou à l'origine de l'accident faisait l'objet d'une protection particulière notamment avec une plaque OSB. Cette absence de contestation est de nature à corroborer les déclarations du demandeur quant aux conditions dans lesquelles l'accident est survenu.

La mention de l'existence de ladite plaque n'apparaît qu'au travers d'un constat d'huissier en date du 17 avril 2026, établi près de deux années après la survenance des faits, de sorte que sa valeur probante quant à l'état des lieux au jour de l'accident doit être relativisée. En outre, les attestations produites par le défendeur émanent de personnes qui n'étaient pas présentes sur les lieux, au moment de l'accident et ne peuvent, dès lors, témoigner directement des conditions dans lesquelles celui-ci s'est produit, ni de l'état exact de la zone concernée. Par ailleurs la photographie versée aux débats en pièce n°17 ne fait apparaître, ni dispositif de balisage ni plaque d'OSB, destinée à sécuriser la zone concernée.

Par ailleurs, le Conseil relève que Monsieur [J] [G], Directeur Général de la société, indique dans son attestation que : «

Monsieur [I] m'a appelé un matin pour me dire qu'il allait rentrer les palettes que nous avions sorties. Je n'ai pas émis d'objection

». Il résulte de cette déclaration que l'employeur avait connaissance de l'opération envisagée par le salarié, et l'a ainsi implicitement autorisée, en ne formulant aucune opposition. Dans ces conditions, le défendeur ne peut utilement soutenir que cette tâche ne relevait pas des attributions de Monsieur [I], ou que celui-ci aurait pris seul l'initiative de procéder au déplacement des palettes.

Cette attestation démontre au contraire que l'intervention du salarié était connue de sa hiérarchie et réalisée avec son accord, excluant toute initiative purement personnelle susceptible de rompre le lien entre l'accident, et l'exécution du travail.

L'employeur avait de plus connaissance du poids des pots de peinture, poids supérieurs aux préconisations émises par la médecine du travail.

Dans ces conditions, le Conseil retient que l'employeur ne justifie pas avoir mis en œuvre des mesures suffisantes de prévention du risque lié à la présence de cette dénivellation, caractérisant ainsi un manquement à son obligation de sécurité.

Le défendeur soutient que les demandes indemnitaires du demandeur relèveraient de la compétence du Tribunal judiciaire en ce qu'elles se rattacheraient à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Toutefois, les demandes soumises au Conseil portent sur la contestation du licenciement ainsi que sur la réparation des préjudices allégués, comme résultant de la rupture du contrat de travail. Dès lors, ces demandes relèvent bien de sa compétence et ce, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du Code du travail.

En conséquence :

Le Conseil retient que l'employeur a failli à son obligation de sécurité. L'accident du travail ayant pour origine l'absence de sécurisation suffisante de la zone de travail, laquelle relève de la responsabilité de la société. Ainsi, l'inaptitude ultérieurement constatée, trouve sa cause directe dans ce manquement. Le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre du salarié est ainsi la conséquence d'une défaillance de l'employeur dans l'exécution de son obligation de sécurité.

Au regard du salaire moyen de référence fixé à 2 057,12 euros, de l'ancienneté, de l'âge du demandeur, de son expérience essentiellement acquise dans des fonctions de technicien et de chauffeur-livreur pour lesquelles les activités de manutention constituent une composante essentielle de l'activité. Au regard également du nouvel avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, limitant le port de charges à 5 kilogrammes, restriction de nature à réduire significativement ses perspectives professionnelles dans les secteurs correspondant à son expérience et à ses compétences, le Conseil dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi du fait du licenciement à la somme de 14 399,84 euros, correspondant à sept mois de salaire.

Le Conseil condamnera également la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de 4 114,24 euros, outre 411,42 euros au titre des congés payés afférents.

S'agissant de la demande du paiement du mois de mars

En droit :

En application de l'article L.1226-11 du Code du Travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

En l'espèce :

le Conseil a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Dès lors, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude et jusqu'à la rupture effective du contrat de travail, l'employeur était tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié.

En conséquence

Le conseil fait droit à la demande du salarié au paiement du mois de mars à hauteur de 1750 euros nets.

S'agissant de la demande d'indemnité au titre de la remise tardive des bulletins de paye et des documents de fin de contrat

En droit

: En application des dispositions du Code du Travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié ses bulletins de paie pendant l'exécution de la relation contractuelle et, à l'issue de celle-ci, de lui délivrer les documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte. Le respect de cette obligation est nécessaire, afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits sociaux auprès de l'assurance chômage.

En l'espèce

le demandeur indique que les documents lui ont été remis 20 jours après la notification de son licenciement.

Outre le fait que le reçu pour solde de tout compte est un document quérable et non portable, de sorte qu'il appartient au salarié d'en prendre possession auprès de son employeur, le demandeur n'apporte aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de sa remise tardive.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que l'attestation destinée à France Travail a été transmise par voie dématérialisée le jour même de la notification du licenciement, démontrant ainsi que la société a satisfait à ses obligations légales.

En conséquence

Dès lors, en l'absence de démonstration d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur, la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre sera rejetée.

S'agissant de la demande de condamnation aux dépens

En droit

: L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par conséquent

: la société succombant à l'instance le conseil fait droit à la demande et la condamne aux éventuels dépens.

S'agissant de la demande d'exécution provisoire

En droit : L'article R. 1454-28 du Code du travail dispose que sont de droit exécutoire, à titre provisoire :

« 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

L'article 515 du code de procédure civile prévoit que :

Hormis les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. »

En l'espèce

: Le Conseil juge suffisantes pour le cas d'espèce les dispositions spécifiques prévues audit article, disposant que les condamnations mentionnées au 2ème alinéa de l'article R1454-14 sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, avec un salaire de référence à 2 057,12 euros, mais ne prononce pas l'exécution provisoire sur les créances indemnitaires.

En conséquence

: La présente décision est donc exécutoire dans les conditions de l'article R1454-28 du Code du Travail pour les sommes ayant le caractère de salaire dans la limite de 9 mois

Les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La société devra procéder au règlement des sommes mises à sa charge dans les quinze jours de la notification du présent jugement.

S'agissant de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des circonstances de l'espèce et des frais exposés dans le cadre de la présente procédure, les demandes sont parfaitement justifiées et méritent d'être accueillies. Il convient en conséquence d'y faire droit à hauteur de 1 700 euros.

S'agissant de la demande formée par le défendeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. Le défendeur sera en conséquence débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 :

CONDAMNE la société [1] au paiement de :

o 1750 euros nets correspondant au salaire du mois de mars 2022,

14 399,84 euros au titre de la réparation du préjudice subi en raison du licenciement reconnu comme étant sans cause réelle ni sérieuse,

4 114,24 euros bruts correspondant aux 2 mois de préavis et 411,42 euros bruts au titre des congés payés afférents,

o 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites prévues par la loi.

Les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal. Pour les créances de nature salariale, les intérêts courront à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ;

DEBOUTE

Monsieur [Z] [I] de ses autres demandes ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur François VIVIER, Président (E) et par Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [Z] [I], le

Date de réception du défendeur : - [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.