Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 18

et sérieuse. Il en résulte que le licenciement pour inaptitude de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences financières Le licenciement de M. [U] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre. L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi.

juger, à titre principal, que le licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ; - juger, à titre subsidiaire, que les manquements de la société à son obligation de sécurité sont à l'origine de son inaptitude ; - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - juger que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis par les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.

4 073,67 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 28 675, 18 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ou à titre subsidiaire, si la cour refusait d'écarter le barème, condamner la SA [2] à lui verser le montant maximal prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 93 000 euros correspondant à 20 mois de salaire compte tenu de son ancienneté de près de 26 ans.

Infirmant le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 4 septembre 2023, - Dire et juger le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié 15 mars 2021 par la SAS [1] à M. [B] [K] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et en ce abusif, En conséquence : - Condamner la SAS [1] à payer à M. [B] [K] la somme de 10 066,63 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que la SAS [1] a contrevenu à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail et à l'obligation de sécurité s'agissant de la préservation de la santé de son salarié, En conséquence : - Condamner la SAS [2] à payer à M.

Un quart de mois de salaire par années d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; - un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans'. Ainsi, la cour infirmant le jugement, condamne la CARPA à payer à Mme [A] la somme de 33 142,66 euros. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [A] soutient qu'il existe trois motifs pour solliciter l'inapplicabilité de l'article L 1235-3 du code du travail, à savoir : - L'exclusion textuelle dans l'article L. 1235-3 de la notion de résiliation judiciaire ; - L'exclusion textuelle de l'article L 1235-3 de la nullité du licenciement ; - L'inconventionnalité de l'article L 1235-3 du code du travail. Elle sollicite, en cas de retenue de faits de harcèlement l'application des dispositions de l'article L.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1980), de son ancienneté (remontant au 7 décembre 2013), de son salaire moyen mensuel brut (soit 1 845,17 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu d' allouer à ses ayant-droits la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. S'agissant du reliquat d'indemnité légale de licenciement, il n'est plus sollicité en cause d'appel.

. Dès lors, l'inaptitude litigieuse apparaissant être effectivement consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité qui l'a provoquée, la cour retient que le licenciement prononcé à l'encontre de l'appelant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce par infirmation du jugement.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1970), de son ancienneté (remontant au 10 octobre 2004, déduction faite de la moitié de son congé parental), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 185 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

travail pour maladie non professionnelle et de congé de présence parentale), de son salaire moyen mensuel brut (soit 1 882,20 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1956), de son ancienneté (remontant au 11 février 1994), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 108,93 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressée (née en 1977), de son ancienneté (remontant au 27 novembre 2008), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 497,60 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de l'intéressé (né en 1985), de son ancienneté (remontant au 2 décembre 2008), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 847,80 €), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu d'allouer à son ayant-droit la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.