Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 16

laquelle s'ajoute les trois mois de préavis, l'indemnité légale de licenciement à laquelle peut prétendre M. [A], [Y] [X] s'élève à la somme de 20'866,50 euros sur laquelle il a déjà perçu la somme de 16'707,31 euros, soit un solde de 4159,19 euros.

[D] a perçu une somme de 76486,56 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et qu'il ne justifie pas du caractère erroné du détail du calcul de celle-ci mentionné dans les conclusions et pièces de l'employeur, il ne peut qu'être débouté de ce chef de demande. Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté de 24 ans et 6 mois du salarié, de son salaire mensuel (3596 euros), de son âge à la date de la rupture du contrat de travail (49 ans), de l'absence de pièces relatives à sa situation à l'issue de la cessation des relations contractuelles, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

L'appelante estime que la nullité du licenciement lui ouvre droit à une indemnité de 27 791,36 euros au titre des dommages et intérêts pour la perte de l'emploi, au regard du préjudice physique et financier qu'elle a subi. L'intimée demande, à titre subsidiaire, à ce que le jugement soit confirmé en ce qu'il a limité la condamnation pour nullité du licenciement à la somme allouée. Sur ce, En droit, l'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point. Sur les indemnités de rupture Le conseil de prud'hommes a justement fixé la rémunération mensuelle moyenne de Mme [R] pour la période de juin 2022 à mai 2023 à 4 110,56 € et l'indemnité de licenciement pour une salariée ayant 7 ans et un mois d'ancienneté à 7 523,38 €. Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; N'a pas constaté que le licenciement pour inaptitude est consécutif à des manquements fautifs de l'employeur ; N'a pas constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude ; N'a pas constaté que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.

Le salaire moyen des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail de Mme [P] s'établit à 4 504 €. L'ancienneté de la salariée étant de sept ans et onze mois, l'indemnité de licenciement s'établit à 4 504 x 1/4 x 7,9 soit 8 895,40 € de sorte que le solde dû, déduction faite de l'indemnité perçue soit 8 356,62 €, s'établit à 529,78 €. Sur le préjudice né de la perte de l'emploi Selon l'article L 1 235-3-1 du code du travail l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Dès lors, l'employeur sera condamné à lui verser la somme de 20 578,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une rémunération brute mensuelle non critiquée de 3 429,75 euros, outre celle de 2 057,85 euros au titre de l'incidence congés payés afférente. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

). Dès lors, l'employeur sera condamné à lui verser la somme de 811,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur la base d'une rémunération brute mensuelle non critiquée de 2 293 euros. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

L'association [3] sera donc condamnée à lui payer, dans la limite de ses prétentions, la somme de 2 187,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sur la base d'une rémunération mensuelle brute non critiquée de 1 749,06 euros. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. 3. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par suite, le licenciement de Mme [U] fondé sur son refus de son nouveau lieu d'affectation que l'employeur estimait à tort injustifié, doit être déclaré, par voie d'ajout à la décision déférée, dépourvu de cause réelle et sérieuse. b) Sur les conséquences financières : Arrêt du 04 septembre 2026 - page 7 Dès lors, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge, en l'absence de réintégration comme en l'espèce, octroie au salarié, à la charge de l'employeur employant habituellement plus de onze salariés, une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire brut s'agissant d'un salarié bénéficiant de 10 années complètes d'ancienneté comme c'est le cas de Mme [U].

Par suite, le licenciement de Mme [K] fondé sur son refus de son nouveau lieu d'affectation que l'employeur estimait à tort non justifié, doit être déclaré, par voie d'ajout à la décision déférée, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Arrêt du 04 septembre 2026 - page 7 b) Sur les conséquences financières : Dès lors, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge, en l'absence de réintégration comme en l'espèce, octroie au salarié, à la charge de l'employeur employant habituellement plus de onze salariés, une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 9 mois de salaire brut s'agissant d'un salarié bénéficiant de 9 années complètes d'ancienneté comme c'est le cas de Mme [K].

Il résulte des notes d'audience présentes au dossier du conseil de prud'hommes transmis à la cour qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, l'employeur a reconnu être redevable des sommes ainsi réclamées et a acquiescé à leur paiement. Il convient donc de procéder à cet égard par voie de confirmation de la décision déférée. Par ailleurs, en application de l'article L.