Code du travail
Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 25
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1232-1
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06386
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 26/01252
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01390
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01393
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 20/02557
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/00750
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/04604
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 24/02048
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01091
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, 24/01090
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le deuxième texte en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le troisième texte en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007 1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le deuxième texte en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le troisième texte en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007 1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-10.012
Cour de cassationpar la nullité-réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 50, 94, 97, 98 et 99 du statut règlementaire du personnel de la RATP et les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1133-3 du code du travail, 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-10.012
par la nullité-réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 50, 94, 97, 98 et 99 du statut règlementaire du personnel de la RATP et les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1133-3 du code du travail, 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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